Officier de police

----------------------- Direction de l’enquête – Le procureur de la République – Officier de police judiciaire Concours à l’enquête Officier de police judiciaire (Tous actes d’enquête) Agent de police judiciaire Concours limité à : – Auditions pour recueil renseignements – Notification des droits aux personnes en GAV – Contrôles d’identité – Aide matérielle – Concours techniques Agents de police judiciaire adjoints (Concours limité à aide matérielle) ARTICLE 19 53

SI VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ? Signaler et consigner par écrit les violences subies. Vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez faire une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Vous pouvez également porter plainte en vous adressant directement au Procureur de la République ( lettre recommandée avec

DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11 : La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les présenter aux Magistrats du ministère public. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires

avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Article 2 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine

l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions indirectes, les douanes, et la TVA. La procédure prévoit l’autorisation de la mesure par le juge des libertés et de la détention, et nécessite la présence d’un officier de police judiciaire lors de la saisie. Depuis la loi 4 aout 2008, le contribuable dispose de deux types de recours. L’un concerne la validité de l’ordonnance du juge : le recours doit être exercé dans les quinze jours de l’ordonnance. L’autre concerne

l’impossibilité de le faire, il peut délivrer des commissions rogatoires à des officiers de police judiciaire pour que ces deniers exécutent les actes d’informations nécessaires. En l’espèce, l’interrogatoire de M.X s’est déroulé sous la présence du juge et devant qui les aveux ont été délivrés. Cependant, on remarque que ce n’est pas le juge qui a questionné l’accusé, mais l’expert. Or, il n’est en aucun cas un officier de police judiciaire et donc pas ne peut être chargé de cet interrogatoire. La procédure

méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Dans le cadre d’une garde à vue, nul ne saurait contester l’atteinte portée à la personne gardée à vue, puisqu’il y a privation de sa liberté

Dossier police Commissariat d’Auxerre G:\DCIM\Camera\IMG_20130405_131951.jpg ALIGON Benoit Année 2013 Sommaire: Introduction L'organisation du commissariat La main courante L’accueil La Salle d'Information et de Commandement (SIC) Le tribunal de Grande Instance (TGI) Définition Composition du tribunal Le verdict Le chef de Poste La Brigade de Sécurité Urbaine (BSU) Le rôle de la BSU Etude de cas Le bureau des plaintes

commerce se privatisera. Le pénal traite : les crimes (cour d’assise), les délits (tribunal correctionnel) et les contraventions (tribunal de police). L’auteur d’une infraction peut se voir cité en justice par l’intermédiaire d’une convocation, celle-ci lui est remise et notifiée par un magistrat du Parquet ou par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). L’OPJ peut aussi délivrer une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le prévenu se voit proposé, en présence

pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué devant le tribunal de police compétent pour les contraventions. L'action publique est-elle prescriptible ? L’Article