Ombudsman

La CNDP a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public. D- Le Médiateur de la République 1) Présentation Inspirée des « Ombudsman » existant dans de nombreux pays scandinaves, l'institution du Médiateur (qui a ensuite pris le nom de « Médiateur de la République ») a été créée par la loi du 3 janvier 1973. Depuis sa création, l’institution du Médiateur de la République s’emploie

droit comparé dans L’ÉLABORATION DE LA LOI / CONSTITUTION (réformes ou pour combler des lacunes): Importation d’institutions d’origine étrangère • • • • • • Itsiq Benizri Ex.: modes alternatifs de règlement des conflits (arbitrage?, médiation, ombudsman) Ex.: leasing Ex: le « trust » (adoptée en droit français en 2007) Ex: répétition des honoraires d’avocat Ex: adoption par couples de même sexe Ex: saisine de la Cour constitutionnelle BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 9 • • En Suisse, chaque loi

violation de la Charte africaine de 1981. 2. Au plan national Sera ici développé l’exemple français d’organes ayant connu un essor spectaculaire : les autorités administratives indépendantes (aai). À partir du précédent de certains pays européens (Ombudsman des pays scandinaves – Suède, 1809 ; Défenseur des droits du peuple en Espagne…), ont été instaurées des institutions autonomes de contrôle de l’administration (Médiateur, loi 3 janv. 1973) et, au-delà, de régulation d’activités dans des domaines

23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (ombudsman) mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Son administration prend la forme d’une autorité administrative

formes de contrôle n'épuisent pas les contrôles juridiques car des organes non juridictionnels mais clairement indépendants par rapport à l'administration centrale (ou régionale) peuvent jouer un rôle important. Ainsi certains Etats ont institué un ombudsman chargé d'un rôle d'investigation (pays scandinaves) ou encore un médiateur dont le rôle est d'examiner les cas d'injustice provenant d'une mauvaise administration de la part des autorités locales sur le territoire de leur ressort. C'est le cas du

toutes décisions de l’Union portant sur les questions intéressants les pouvoirs locaux et régionaux (comme la politique régionale, l’environnement, l’éducation ou les transports). 7e Partie: Le médiateur européen Ce médiateur qu’on appel aussi « ombudsman ». La fonction de médiateur européen a été créée par le traité sur l’Union Européenne. Le médiateur sert d’intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes, il est habilité à recevoir les plaintes des citoyens, des entreprises et des

c’est un pouvoir considérable. Les actes émanant de l’AAI sont sanctionnées par le CE. 2.2 Le médiateur de la république A- Institutions du médiateur C’est une autorité indépendante que le CE associe au AAI. Il est institué à l’image de Ombudsman. C’est une autorité nationale à ne pas confondre avec les médiateurs propres à certaines institutions. Il est institué par la loi du 3 janvier 1973, il est aujourd’hui en voie de disparition, il est appelé à être remplacé par le défenseur des droits

Commissioners Office of Public Works State Laboratory Office of the Attorney-General Office of the Director of Public Prosecutions Valuation Office Office of the Commission for Public Service Appointments Public Appointments Service Office of the Ombudsman Chief State Solicitor’s Office Department of Justice, Equality and Law Reform L 94/151 FR L 94/152 Journal officiel de l’Union européenne Courts Service Prisons Service Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests

étranger et essentiellement anglo-saxon. Certaines de ces autorités ont un modèle scandinave. Une des premières indépendantes est le médiateur de la république réglé par une loi de 1973 renouvelé dans un modèle de 1975, c’est pris du modèle suédois le ombudsman prévu par la constitution de Suède de 1809. Il sert d’interface entre l’administration et les citoyens. Le médiateur est nommé par le président de la république. Dans les autres pays, il est nommé par le parlement. Il remet une fois par an son

fusionné depuis le 1er octobre 2007 en une seule Commission pour l’Egalité de Traitement (Equal and Human Rights Commission) ; en Suède, les quatre Médiateurs (Ombudsmen)73 ont fait place depuis le 1er janvier 2009 à un Médiateur national (Equality Ombudsman) compétent pour l’ensemble des discriminations. Sur ce modèle, la HALDE devrait à terme être rattachée, avec le défenseur des enfants, le médiateur de la République et la Commission Nationale de Déontologie de la sécurité (CNDS), à « un défenseur