Opj Enquête Préliminaire

est lui- même hiérarchiquement soumis au Procureur Général Près la Cour d’Appel de Niamey duquel il peut recevoir des instructions. Les unités d’enquête sont aussi soumises à son autorité car il doit veiller au bon déroulement des différentes enquêtes. Il lui appartient en collaboration avec les autres magistrats du parquet d’élaborer la politique pénale du parquet et assurer la bonne application de la loi pénale. Le Procureur de la République, intervient également dans certaines affaires

52 Section 4 : Secret professionnel 1. Notion et étendue du secret professionnel • Personnes à l’égard desquels le CAC est lié par le secret professionnel : Le CAC est lié vis-à-vis des tiers (créanciers, administration fiscale, OPJ menant une enquête préliminaire), des actionnaires et des membres du CE. Il n’est pas lié vis-à-vis des organes de direction et dans certains cas à l’égard de ses confrères. Le CAC n’a pas d’obligation de secret à l’égard de l’AG pour ce qui concerne : - les irrégularités

prouver la coutume : · coutume notoire : connu, tout le monde l’applique. · si non, il y a deux possibilités : 1º : dans chaque Tribunal, on utilise les mémoires vivantes, des gens âgées qui se pressentent au Tribunal. 2º : enquêté par turbe (témoin). La personne qui voulait invoquer une coutume inconnu de Tribunal faisait appel au témoin qui venait au Tribunal attester que la coutume existe. Au 17 e siècle, 1667, Louis XIV réforme cet procédure, avec les actes de notoriété

La crise du modèle protectionnel Chapitre I : Une délinquance des mineurs en mutation Chapitre II : Une spécificité du droit des mineurs remise en cause 2 Liste des abréviations CAE CCPD CEDH CEF CER COE CIDE C.P.P. CPI D. FAE IPPJ J.O. DPJJ OPJ Rép. pén. R.I.P.C. R.S.C. SEAT SME TIG Centre d‟action éducative Conseils communaux de prévention de la délinquance Convention européenne des droits de l‟homme Centre éducatif fermé Centre éducatif renforcé Centre d‟orientation éducative Convention

Dès que le ministère public a connaissance d’une infraction, plainte ou dénonciation, il peut charger les OPJ (officier de Police judiciaire) de faire une enquête préliminaire ou de flagrance. La police judiciaire regroupe l’ensemble des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie qui sont chargé de constater l’infraction et de chercher les preuves. Elle comprend les OPJ et APJ (Agents de police judiciaire). La police judiciaire va accomplir des actes plus ou moins exécutifs

terroristes. Enfin, il y a l’enquête de personnalité qui permet de constituer un dossier sur la personnalité du mis en examen et qui est obligatoire en cas de crime. 3 expertises sont nécessaires: sociale, médicale et psychologique pour composer cet enquête de personnalité. Le juge d’instruction doit se conformer aux modes d’administrations de preuves, c’es-à-dire, dans le respect de la loyauté et des droits de la défense. Ainsi, la cour de cassation a jugé en 2000 qu’on ne peut recourir à l’hypnose

Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle. Ibid.: Ibidem (au même endroit). Id. : Idem pour signifier la même chose. Rev. Sc

menée par le ministère public qui représente la société son rôle est de « recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner » il peut faire procéder aux actes nécessaires à la poursuite des infractions, ordonner une enquête sur les faits dont il a connaissance, il dirige les officiers de police. a – Le classement sans suite : (environ 80% des plaintes) Il reçoit une plainte et peut décider de ne pas poursuivre, dans ce cas, il doit aviser le plaignant, la victime

tribunal, puis ajout d'un obligation de motiver et possibilité appel. De plus, le JAP est « une juridiction de premier degré ». B. Les compétences du JAP Point commun avec le juge des enfants, il instruit dans ses dossier. Il fait donc une enquête (ce qui implique des actes prévu au 712-16 CPP, avec les même mots que celui du juge pénal). Il est le juge mandant du service pénitentiaire d'insertion et de probation (créé en 1999 à la place du comité de probation et d'assistance aux libérés

chacun au respect de la présomption d’innocence. La loi du 15 juin 2000 dite loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes appelée aussi loi Guigou a été innovante d’abord parce qu’elle a instauré en tête du CPC un article préliminaire énumérant les principes directeurs de la procédure. On sent l’influence du droit européen et une réelle volonté de garantir les libertés individuelles en procédure pénale. Sur un plan plus technique cette loi a réellement innové puisqu’elle a introduit