Opj Enquête Préliminaire

internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) Indice de Développement Humain Institution Nationale des Droits de l’Homme Institut National de Santé Publique Multiple Indicator Cluster Survey (Enquête par Grappe à Indicateurs Multiples) Organisation de Coopération et de Développement Economique Organisation de la Conférence Islamique Office Central de Répression de la Corruption Organisation Internationale du Travail Organisation Mondiale du Commerce

la Faune Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique Ministère de la Jeunesse Ministère de la Justice vi [RAPPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011] NOVEMBRE 2012 MINSANTE MO MOD OCE OPJ OMD ONG PARG PGLCC PM PME PNEI PNG PNUD PPTE PRECIS PTF PIB RIGC SCAO SC SCPC SED SGBC SIC SNH SNI SNLCC SONEL SWIFT TCS TF TTC UBC UFA UNESCO UNICEF UMAC Ministère de la Santé Maître d’Ouvrage Maître d’Ouvrage Délégué Office du Commerce Extérieur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actes interruptifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déroulement de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saisine du Conseil de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Examen des mesures conservatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

que l’on pense être répressible); et toutes ces plaintes et dénonciations sont obligatoirement transmises au procureur de la république. Il existe 2 catégories d’enquête : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance (c’est dans le cadre de ces enquêtes que s’effectue la garde à vue), et l’intérêt des enquêtes est de savoir si l’on va déclencher la procédure pénale, l’enquête pénale. B - la procédure pénale judiciaire La procédure pénale judiciaire joue lorsque l’action publique a été déclenchée;

l’appréciation de l’administration pour la prise de la décision finale. Chapitre II : SECTION 01 CADRE GENERAL La recherche des infractions est le pouvoir attribué aux agents des douanes en vue de procéder aux vérifications, contrôles, investigations ou enquêtes pour s’assurer du respect par les personnes physiques et morales qui y sont assujetties des lois et règlements douaniers ainsi que des textes et instructions en matière de change et des autres législations que l’Administration est chargée d’appliquer

inopérante. Quel est l’intérêt de mettre en cause la société ? Cela permet aux dirigeants de faire valoir leurs arguments lors de la procédure. Est-ce que cette règle impose l’actionnaire agissant de mettre la société en cause lors d’une enquête préliminaire ? Non. La cour de cassation a dit que l’obligation de mettre en cause la société ne pèse que devant la juridiction de fond. En cas de conflit d’intérêts, tout intéressé a la faculté de demander en justice la nomination d’un mandataire ad

l’infraction seront présentés comme des procédures autonomes, ce qu’ils sont effectivement. Leur articulation avec les procédures de vérification fera aussi l’objet d’analyses détaillées puisque ces procédures peuvent aussi constituer autant de préliminaires à des vérifications et des moyens utilisables par les vérificateurs en cours de vérification. 4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine

représentation idéologique qui soutient l’approche protectionnelle se traduit par un raisonnement simple : l’acte délinquant commis par un jeune est le symptôme d’un manque d’éducation et d’une inadaptation. Cette dernière peut être mesurée à la lumière d’une enquête sociale basée sur le case-work[31] et d’un examen médico-psychologique. Tant le mineur que son milieu familial sont considérés comme en état de besoin, nécessitant tous deux, dans leur propre intérêt, une intervention et pourquoi pas, un traitement

Aujourd’hui depuis 1958, les juges des TI sont recrutés comme les juges du TGI. Cette même idée explique l’importance de la conciliation devant les TI. Toutes les affaires portées devant cette juridiction devant être obligatoirement précédée d’un préliminaire de conciliation. Désormais cette formalité n’est que facultative et non obligatoire. Il est clair que le juge du TI doit d’abord s’efforcer de concilier avant de rendre son jugement. De plus on retiendra le fait que les parties peuvent se présenter

aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du droit et de la sanction Une des thèmes les plus importants de la philosophie du droit. La question qui se pose : est-ce que la sanction est le signe du droit ? Peut-il y avoir