Opj Enquête Préliminaire

est remis en cause. La transmission d’informations contenues dans les systèmes informatiques est applicable depuis le 12 avril 2004, en direction des services d’enquête et d’instruction (enquête préliminaire – enquête de flagrance – instruction : officiers de police judiciaire – Procureur – magistrat). « Les OPJ et juges d’instruction pourront requérir de toute personne, établissement ou organisme privé ou public, de toute autre administration publique susceptibles de détenir des documents intéressant

dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ; il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ; il peut ordonner le contrôle judiciaire et

unies | |ONUCI |: |Organisation des nations unies pour la Côte d’Ivoire | |OPJ |: |Officier de police judiciaire | |p. |: |Page

|Enquêteurs (Grades) : OPJ · APJ · APJA | |Déroulement de la procédure | |Phase d'enquête | |Enquête : Enquête préliminaire · Enquête de flagrance

Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail

un ppe fdmtle = ppe de la séparation des fn judiciaires.   A_ Les Différentes phases du procès pénal.   Le procès pénal comprend plusieurs étapes contrairement à la matière civile (demandeur et défenseur). En matière pénale il y a la phase préliminaire qui est faite par la police et dans ce cadre là on va parler de l'enquête préléminaire et de l'enquête de flagrance. Cette phase a pr objet la recherche des preuves relative à la matérialité et à la légalité de l'infraction. Il s'agit avec les

les auteurs d’infractions (police judiciaire). Les fichiers servent également à informer le gouvernement (il doit disposer de données suffisante pour anticiper les crises et adapter sa politique). Enfin, les fichiers peuvent être utilisés pour les enquêtes administratives (détailler). Problématique : Comment concilier la recherche de ces objectifs, permettant d’assurer la sécurité de la société et des citoyens, tout en garantissant le respect des libertés individuelles. C’est la question de la conciliation

responsabilité pénale du mineur délinquant. * création juridictions particulières : les juridictions d’arrondissement (tribunaux pour enfants), le juge des enfants. Par une ordonnance de 1958 : compétence élargie avec les mineurs en danger. *procédure d’ enquête sociale qui doit être réalisée avant le jugement du mineur. C’est une obligation dans le cadre du procès pénal du mineur. Et ce n’est pas à cette époque une obligation du procès pénal des majeurs. Donc philosophie de l’ordonnance 45 repose sur la

art 1 CPP : article préliminaire. : Dans son I : procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties (procès équitable, égalité des armes entre les parties) Dans son II : garantie des victimes (aspect montant) Dans son III : toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie. Dan cet article il y a des expressions provenant de la CESDH ou des arrêts de CEDH. Quelle est la portée de cet article préliminaire ? Va-t-on pouvoir

la paix. Ce policier, agent d’autorité, exerce ses fonctions au contact direct de la population, dans des contextes variés et quelquefois sensibles. Il est connu de tous, sur la voie publique, en intervention ou dans le renseignement, au cœur des enquêtes les plus délicates ou en protection. Le métier de gardien de la paix connaît actuellement une forte revalorisation au plan des attributions confiées et en terme de rémunération. La police nationale offre de nombreux débouchés en son sein. Elle vous