Opj Enquête Préliminaire

etc... 4- Leur rôle Va surtout dépendre de la désignation faite par le Code de Procédure Pénale. On distingue les APJ (Agent de la Police Judiciaire) des OPJ (Officier de la Police Judiciaire) et donc leurs différentes fonctions. Les APJ et les OPJ sont soumis au contrôle du procureur de la république pour tout ce qui concerne les enquêtes. Ils sont soumis à la surveillance du parquet général : il donne l'habilitation. Ils sont aussi contrôlés par la chambre d'instruction. Pour l'OPJ, son travail

qui est écrit compte dans l'instruction (Pas de rgts non acté) Secrète : L'obligation au secret de l'instruction ne concerne que les personnes qui concourent à l'instruction, càd, les magistrats et leurs auxiliaires (greffiers, huissiers, experts, OPJ,APJ,APJ-A, interprètes…) En sont exclus la personne mise en examen, la partie civile et les témoins Les avocats demeurent tenus au secret professionnel (art 226-13 du CP) La loi permet, dans certains cas, des dérogations au principe du secret, uniquement

l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre lesofficiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire(APJ) régis par l'article 20 et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) régis par l'article 21. Les officiers de police judiciaire pour exercer les attributions attachés à leurs qualités

de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction qui l’informe sur ces nouveaux faits => réquisitoire supplétif, soit requérir l’ouverture d’une information distincte ; soit saisir la juridiction de jugement ; soit ordonner une enquête ; classer sans suites ; mettre en œuvre les modes alternatifs au règlement du litige. Section 1 : les pouvoirs d’instruction du juge d’instruction Paragraphe 1 : la recherche de la manifestation de la vérité Le juge d’instruction a pour mission

Sceaux Rachida Dati le 14 octobre 2008. Beaucoup moins détaillé le rapport de ce comité fait état de sept propositions qui tendent à stabiliser durablement le droit. Elles sont fondées sur les principes directeurs énoncés par l'article préliminaire du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi du 15 Juin 200 ainsi que sur la volonté: d'accroitre le rôle du juge dans sa fonction de contrôle du bon déroulement de l'enquête à l'occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs

plus rigoureuse, pendant Bas Empire Romain, mais disparait avec invasions barbares sur le sol européen. « Système inquisitoire.- Ici, c’est le juge qui, sur des dénonciations, sur des plaintes secrètes, sur des bruits, sur des soupçons, se met en enquête, c’est-à-dire à la recherche des preuves, par audition de témoins, par examen des lieux, par investigations de toutes sortes, dont les résultats sont couchés par écrit en des procès-verbaux clos dans des sacs, le tout secrètement. Plus d’accusation

Sauf qu’il est toujours possible pour les justiciables de demander au juge lui-même que le tribunal saisi statue en la forme collégiale. Reste tout de même une exception. Partie 2 : Les institutions juridictionnelles nationales étatiques Préliminaires : La justification de la dualité des ordres Depuis la Révolution française et surtout à partir du milieu XIXème que se sont organisées les juridictions selon le principe de l’ordre double. Signifie tout d’abord qu’il existe des juridictions

droit pénal. Le droit pénal est sclérosant, il stigmatise. Il y a des situations problèmes qu’il faut traiter par des situations variées. Première Partie : Eléments schématiques de Procédure Pénale Chapitre Préliminaire : Notions générales Section 1 – Les modèles de procédure : procédure accusatoire et procédure inquisitoire Il y a des procédures de 2 sortes : procédure de type accusatoire, elle trouve son fondement dans la notion de vengeance privée, par

CPP. Loi du 3 janvier 77 (et 2 autres) droit à la victime. Création des associations d'aide aux victimes en 1986 création de l'INAVEM chargé de coordoner toutes les asso d'aides aux victimes ce qui permet une logique au niveau national. Art préliminaire CPP => on veut informer les victimes tout au long de la procédure pénale. On garantie ses droits et sa réparation. La victime peut connaître ses droits par 2 moyens : avocat : il existe une première consultation gratuite, après selon

Voir les juridictions de jugement pour les mineurs délinquants Dans le choix entre enquête de flagrance et préliminaire : faire attention aux abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions :