Opj Mandats

statut des représentants A. le mandat impératif et le mandat représentatif Mandat : notion juridique empruntée au droit privé qui correspond au fait qu'une personne, ne pouvant agir elle-même, va demander à une autre personne de la représenter pour qu'elle se prononce et s'exprime en son nom. a) La distinction entre les deux mandats 1. Le mandat représentatif Celui qui le reçoit ne reçoit pas d'instruction, il agit au mieux son propre jugement. 2. Le mandat impératif Celui qui est désigné

écrit : actes de sociétés, par exemple. I. Les conditions de formation du contrat 1 La représentation 1. De quel contrat s’agit-il ? Le mandataire peut-il se substituer une autre personne dans l’exécution du mandat ? Il s’agit d’un contrat de mandat, encore appelé procuration. Le mandat étant conclu intuitu personae, le mandataire ne peut se substituer une autre personne sans l’accord du mandant. 2. Ce contrat est-il gratuit ou onéreux ? Quelles sont les obligations des parties ? Le mandant

souveraineté nationale, on bute sur un obstacle. Seyes dit que la nation, est elle-même une personne. Elle existe indépendamment de ceux qui la compose. La nation est un concept « en soi ». - C’est la nation personne. Il faut que la nation-personne délègue mandat à certaines personnes pour la représenter. La nation, au lieu d’être une personne physique, elle est une personne morale (selon Seyes). La notion de personne morale permet de créer des sociétés. La nation, en tant que personne morale, va devoir désigner

concerner tant la viabilisation de terrains nus que la recomposition d’un milieu urbain bâti. L’intervention de la collectivité peut se limiter à une éventuelle adaptation de son document d’urbanisme. 1. L’aménagement direct : la régie et le mandat L’aménagement en direct n’est pas le plus utilisé compte tenu de la complexité de la plupart des opérations Une opération d’aménagement est par nature publique et peut être réalisée en régie, par la collectivité territoriale elle-même

substance doit être une fausse représentation  de la réalité et être excusable et non grossière ; l’erreur sur la personne. Elle est relative aux contrats conclus avec intuitu personae c’est-à-dire en considération de la personne tel le contrat de mandat où le contractant tient compte des qualités humaines et professionnelles du cocontractant. le dol.  Le dol est une tromperie ou une manœuvre employée par une partie pour induire une autre personne en erreur afin qu’elle contracte. La tromperie doit

permanent. 3 – La signification de la démocratie représentative A – Réflexion sur le mandat représentatif Caractère du mandat : le mandat en droit public va être considéré comme un mandat représentatif. Il s’oppose au mandat impératif. Dans le mandat impératif, le représentant rend des comptes au mandat représenté. On doit mettre en place des impératifs entre les deux mandats (idéal mais impraticable). Le mandat représentatif se caractérise par le fait que le représentant ne rend des comptes que

les droits dérivant de la lettre, à savoir présentation à paiement à bonne date, le cas échéant, protêt, exercice des recours cambiaires, mais ne peut endosser celle-ci qu’a titre de procuration selon une jurisprudence française datant de 1850. Son mandat ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. B) Endossement pignoratif L’endossement pignoratif est celui par lequel le porteur d’une lettre de change remet celle-ci en gage à son créancier. Résultat de la mention

COMMENTAIRE D’ARRÊT. Cass. Ass. Plén. 13 decembre 1962, pourvoi nº 57 – 11.569. Dans un arrêt du 13 décembre 1962, la chambre plénière de la Cour de Cassation aborde le delicat sujet de l’apparence du mandat. En l’espèce, en mai 1953 le gérant d’une société anonyme souscrit au nom de cette société anonyme une caution solidaire d’une société de récupération d’épaves de 700.000 francs envers l’administration. L’administration demande l’exécution de cette obligation. Finalement, la société anonyme

identiques à ceux des autres formes de divorce. § 4. – Élimination des questions sans difficulté Élimination des questions. La remarque ci-dessus énoncée vaut également pour ce type de questions. Si le sujet porte, par exemple, sur le contrat de mandat, puisque aucune condition de forme n’est requise pour sa validité, une partie introduite sur ce point serait une erreur. Il ne faut donc pas éliminer certaines questions. Le dire dans l’introduction permet d’éviter tout reproche d’avoir omis de traiter

pouvoir l’exercer : elle doit passer par l’intermédiaire de représentants, « interprètes physiques » de la souveraineté nationale. Les élus représentent non pas les électeurs qui les ont choisis, mais la nation tout entière (d’où la prohibition de tout mandat impératif). La nation étant considérée dans sa permanence, les institutions doivent comporter des organes représentatifs de la continuité nationale (roi, Chambre des lords, Sénat). Les tenants de la souveraineté populaire considèrent quant à eux