Opj Mandats

contractuelle de purs faits, la création d’un régime juridique ressemblant à celui d’un contrat (Quasi ex contractus). Dans son régime on va faire comme si il y avait un contrat et la plupart du temps on va faire comme si il y avait un contrat de mandat. Le code civil prévoit deux quasi-contrat : la gestion d’affaires et la répétition de l’indu. Assez rapidement la question s’est posée de savoir si la liste des quasi-contrats est clause, limitative ou bien est-ce que la jurisprudence peut créer

exclusifs l’un de l’autre. L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi que "la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum". L’article 27 dispose pour sa part que "tout mandat impératif est nul". En faisant coexister un régime représentatif avec des procédures de démocratie directe, la Ve République mêle donc les deux notions.

B. Les modalités du régime représentatif 1. Le mandat représentatif Les représentants dans leur intégralité représentent la nation dans son ensemble. Autrement dit, le mandat des représentants ne peut pas être un mandat fractionné. C'est l'ensemble des représentants qui représentent l'ensemble de la nation. - Ce mandat est protégé, parce que les représentants sont très protégés. La première caractéristique du mandat est que le mandat est libre : à partir du moment où le représentant est

possible pour le peuple d'exercer directement la souveraineté mandat représentatif: titre par lequel le peuple confie au représentant le pouvoir de gouverner et de décider en son nom le mandat représentatif est la théorie qui dit que les représentants une fois élus agissent par eux-mêmes définissant ce qu'ils estiment être l'intérêt et la volonté de ceux qu'ils représentent Montesquieu dans De l'esprit des lois théorie qui s'oppose au mandat impératif lorsque les représentants vont devoir strictement

directement à la conclusion de l’accord. La représentation est le procédé juridique par lequel une personne (le représentant) agit au nom d’une autre personne (le représenté). Dans la vie des affaires, la représentation résulte souvent d’un mandat. Le mandat, ou procuration, est l’acte juridique par lequel le mandant (le représenté) confie au mandataire (son représentant) le soin de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers. Dès qu’un accord est trouvé, le contrat produit ses effets pour le

B. Le mandat de protection future. Depuis 2007, la loi inove. Le mandat de protection future s'inscrit comme un régime de protection . Il permet à chacun d'organiser sa propre protection et d'éviter ainsi le recours à la tutelle. Le mandant désigne une personne de son choix , le mandataire pour effectuer des actes en son nom quand il ne sera plus en état de le faire. Cette protection peut concerne la personne mais également ses biens . Le mandataire choisit doit mettre en oeuvre le mandat lorsqu'i

souveraineté. → en cas de délégation, le peuple peut choisir ses gouvernants et contrôler leurs actions. Trois conséquences: électorat-droit (suffrage universel), référendum, mandat impératif. JJ Rousseau admettait lui-même que cela n'était possible que dans les petits Etat. Dans les grands Etat, cela implique des mandats court, un contrôle de constitutionnalité 2) La souveraineté nationale Selon une autre conception, le titulaire de la souveraineté serait la nation, c'est-à-dire une entité

représenter. Elles auront recourt à la technique juridique du mandat : est un acte juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Les parties au contrat de mandat Les obligations Le mandant Donner au mandataire les moyens d’exécuter sa mission Verser des honoraires au mandataire Engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers Le mandataire Exercer la mission confiée dans le mandat Respecter les limites des pouvoirs qui lui sont conférés

d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer. Le contrat d’entreprise : Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Le mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Eléments communs entre le contrat de société et

peuvent agir qu'en corps : l'Assemblée toute entière représente la Nation toute entière mais chaque député pris isolément ne représente rien que lui-même. Donc il ne peut recevoir de ses électeurs aucune consigne de vote. Il exerce un mandat représentatif (opposé au mandat impératif). Rousseau : « Peuple, seul détenteur de la souveraineté ». Souveraineté : Indivisible, inaliénable et imprescriptible. Limites : « Absolutisme représentatif » : Démocratie représentative. II – Souveraineté