Opportunité Des Poursuites Pénales

JURIDICTIONS PENALES : L’URGENCE EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE LA COMPARUTION IMMÉDIATE (C.I.) Le mode de poursuite est décidé par le Ministère Public (MP). Lorsqu’il estime que l’infraction est suffisamment caractérisée, il peut choisir la C.I.  opportunité de la poursuite  mode de la poursuite dépend du parquetier de permanence La philosophie de la C.I. est d’obtenir une détention immédiate. Le MP ne va pas requérir du sursis ou mise à l’épreuve. Cette procédure requiert une approche

directeur général du Fonds monétaire international (FMI) du 1er novembre 2007 au 18 mai 2011, date de sa démission après sa mise en cause dans le cadre d'une accusation de crimes sexuels à New York. Dans cette affaire, il bénéficie d'un non-lieu au pénal le 23 août 2011. 1.2-L’affaire Le 14 mai, Dominique Strauss-Kahn est placé en garde à vue pour agression sexuelle à la suite de son interpellation à l’aéroport JFK. Le 15, il est reconnu lors d’un «tapissage» (une présentation au milieu d’officiers

--> Acte ou fait juridique --> nature social/civil/pénal/mixte/commercial --> Demandeur contre défendeur (≠ du défenseur qui est l'avocat) • L'acte mixte: civil et commercial --> pr savoir quel tribunal, on fait en fonction de la qualité du défendeur (si il est civil ou commercial) - 1er cas : defendeur est civil: JP , TI , TGI ( ca dépend de la somme) - 2ème cas: def est commercial: JP, TI, TGI, ou TC (on choisit) 1) Répressive (=pénal) • Puni les infractions à des peines corporelles

programme d’ajustement structurel, se caractérise par sa forte teneur pénal. En effet, l’équation entre la réglementation de la concurrence et le droit pénal économique semble découler naturellement d’un impératif catégorique, et spécifique à ce domaine. Car du moment que l’Etat tend à instaurer un certain ordre économique, dans lequel, la concurrence et la consommation ne sont que des composantes parmi d’autres, le recours à l’arme pénale semble inévitable. D’ailleurs les modèles juridiques des pays

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une

peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps.

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

charge, de procès pénal mais aussi a l'idée de jugement, de condamnation. Le crime peut être défini comme l'acte sanctionne par une peine. Le crime implique une incrimination, un comportement. Le code pénal est un texte qui décrit les comportements que la loi condamne. Ces incriminations ne sont pas stables, elles évoluent avec l'époque, les critères sociaux,... Le crime science juridique est une science relative. §1 : La relativité du phénomène criminel Elle touche la norme pénale A. La relativité

octobre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Web-tuteur : Carine Copain, mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N°3 – LE ROLE DU MIINIISTERE PUBLIIC EANCE N E ROLE DU M N STERE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AVANT LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES .................................................. 2   A.   LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE ______________