Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

ses principes. Tout d’abord : _ La doctrine du droit naturel  Ce courant de pensée peut se recommander à son ancienneté car il comporte parmi ces illustres représentants, Platon et Aristote pour le droit antique et St thomas d’Aquin au Moyen-âge et Grotius au 18e siècle. L’idée fondamentale de cette doctrine est qu’il n’existe pas seulement le droit

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX

L’imposition de ces personnes se fait par la voie de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que les règles d’imposition prévues par l’article 3 ont une portée générale et sont applicables en l’absence de conventions fiscales internationales. En effet, lorsque les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les pays de la résidence des bénéficiaires de revenus de source tunisienne ne prévoient pas l’imposition de ces revenues ou prévoient leur

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration. 1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration

bien il y a un impôt à payer, un droit de mutation qui varie selon que c'est une donation à titre onéreux ou gratuit, et dépend en grande partie de la nature du bien). Donc la connaissance de la nature du bien influe sur le régime juridique et fiscal de l'opération envisagée. Dans une optique de gestion de patrimoine, c'est un paramètre à prendre en compte. L'étude des biens est fondamentale en temps de crise commentant de paix familiale. II/ l'approche téléologique des droits de biens

puiserait dans ce droit naturel. Il y a les partisans du droit naturel classique : Aristote, profane, selon lui, pour connaitre ce droit naturel, il faudrait contempler l’univers, ou, pour Saint Thomas s’inspirer de la divinité. A cette doctrine s’oppose la doctrine du droit naturel moderne : Grotius, Kant et Rousseau. Pour ces auteurs, le droit naturel ne résulte pas de la nature des choses mais de la nature de l’homme, on ne regarde pas le cosmos, l’univers, mais l’homme, sa raison. Le droit naturel

apparent : La doctrine classique a beaucoup insistée sur la filiation de notre droit des obligations avec le droit romain. Elle repose sur une doctrine scientiste. Le droit des obligations correspond à la nature des choses et doit conduire à la même chose car c'est une logique achevée. Bigot de Prermeneu pense que tout a été dicté par Rome et restera comme tel. Le droit des obligations se construit sur une base économique. Le droit n'est pas qu'une affaire de raison. La doctrine universaliste

de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition. Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES