Opposition Entre Un Recours Contentieux Objectif Et Un Recours Subjectif

contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité apparaît essentielle. L’articulation entre les deux formes et techniques de contrôle ne semble aller de soi ni pour la doctrine, ni pour les avocats ou les magistrats. Plusieurs questions ont ainsi été soulevées de manière récurrente et on peut les traiter en partant des acteurs du contrôle : que ls liens les juges établiront- ils entre ces deux formes de contrôle ? Quelle place donneront les requérants à ces deux formes de contrôle dans

l’accueillir, en la reconnaissant dans l’ordre juridique, lui conférant ainsi une pleine autorité 2 . En matière d’arbitrage international la loi a cependant distingué entre reconnaissance et exequatur. Cette distinction qui reposerait sur la confusion évoquée a été dénoncée par la doctrine 3 , car elle conduit à éparpiller le contentieux de l’annulation réservé exclusivement à la cour d’appel. Il convient de noter toutefois que la reconnaissance exercée par voie directe 1 Cass. fr.1ère ch.civ. 1/11/1991

Semestre 1 INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL Semestre 1: Introduction à l'étude du droit Semestre 2: Droit civil: Droit des personnes et des biens Partie 1: 1ères vues sur le droit Partie 2: Droit objectif: ensemble des règles Partie 3: Droits subjectifs: prérogatives individuelles Partie 4: Droit civil (personnes et biens) 24/10/2009 salon du livre juridique au CC Erasmus: 1 semestre mais validation paris 2 pas diplôme espagnol Double diplôme possible 1 an à l'étranger

législateur, mais ce pouvoir est donné par le législateur, et il est strictement encadré par le juge administratif pour éviter les excès et les abus. L’administration est donc deux choses. Section III – L’opposition entre l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées par des autorités publiques (par leurs actes, des lois ou des décrets), et ce en vue de satisfaire l’intérêt général. Le rapport de 1999 du Conseil d’Etat

seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement

l’autorité publique (l’Etat).C’est ce que l’on nomme le droit objectif. Exemple : le droit de propriété ou l’article 388 du code civil qui prescrit qu’à l’âge de 18 ans on devient majeur. Le code civil est du droit objectif. L’intérêt du droit objectif est d’être appliqué. S’en tenir à la définition du droit objectif serait trop réducteur. En effet, le droit désigne aussi les droits subjectifs envisagés du coté du sujet de droit. Les droits subjectifs sont donc les prérogatives, ou pouvoir, accordés à chaque

Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration

civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos d’un prétendu droit subjectif et la solution de ce litige revient au juge dont c’est la fonction. Le juge doit trancher le litige en respectant un certain nombre de règles qui constituent le procès. Nature du droit judiciaire privé : Elle est différente de celle des autres

(nécessité de relations entre les Etats). 2) Les différentes branches du droit On se trouve dans un Etat interventionniste (beaucoup de domaines : économie, famille, sécurité des individus), c’est pourquoi il doit y avoir un grand nombre de règles. On fait une grande distinction entre le droit privé et le droit public et une autre distinction entre le droit interne et le droit international. * Droit public : il régie les rapports entre les personnes publiques et entre les personnes publiques

sources, car aujourd’hui on a une vision très normative de ce droit. Vision hiérarchisante du droit, c’est une vision très moderne, car dans les ’70 on ne parlait pas du tout des sources constitutionnelles. G.Vedel explique la césure traditionnelle entre le droit constitutionnel et le droit administratif. Le législateur ne se préoccupait pas non plus de l’action administrative, aujourd’hui il y en a même trop de lois. La source était à l’époque à la jurisprudence. Mais aujourd’hui les choses ont changé