Opposition Entre Un Recours Contentieux Objectif Et Un Recours Subjectif

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

civilisation, s’oppose à la force brute et vient encadrer le pouvoir de contrainte qui est inhérent à toute vie sociale, il l’a sort de condition de validité, va lui donner sa légitimité. C’est le contraire de la force et de l’arbitraire. L’un des objectifs est d’assurer la paix sociale en définissant un certain nombre de règles de conduites qui garantissent d’abord la sécurité des personnes. L’une des toutes premières règles de droit apparue est celle qui interdisait le meurtre. Le droit est là aussi

matière contractuelle, on considère que l’administration peut passer deux types de contrats : des contrats administratifs soumis au droit administratifs et des contrats de droit privé comme ceux que passent les particuliers. Il y a une différence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les usagers

les situations conflictuelles entre classes sociales), mais aussi transposer les principes républicains et les règles de droit dans le corps social. Les principes républicains sont les principes d’organisation de l’Etat et de la république (égalité…). Cette finalité est supérieure aux intérêts particuliers, pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le

droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but. L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le spécialisé. Il a des ramifications dans tout l’ordre juridique

régir les rapports entre les individus (comme les liens de filiation entre parents/enfants). C’est lui qui fixe aussi le statut des personnes mariées, pacsées … Les relations entre individus désignent aussi celles entre un créancier et un débiteur, un salarié et un employeur par exemple. Cependant, il intervient aussi pour régir les relations entre un individu et l’état (par exemple, l’attribution de la nationalité française, du droit de vote). De plus, il régit les relations entre états : lorsque deux

maitrise des couts, en recouvrant aux plus efficaces des modes de gestion, à l’initiation des formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Dans ce contexte, le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de ces dernières années

Droit objectif : l’ordre juridique, l’ensemble des sources du droit et qui confère à chaque sujet du droit des droits subjectifs. LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le

réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice sur tout le territoire Une garantie de proximité Problème d’une répartition inégale des juridictions Le niveau d’activité hétérogène entre les régions Réforme terminée le 31 décembre 2010 =>

Leçon III : Les juridictions internationales Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er