Opposition Entre Un Recours Contentieux Objectif Et Un Recours Subjectif

assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons plus tard.   Définition de droit: ensemble de règles de conduite et de comportement

administratives (où l’on parle pudiquement de « juge statuant seul »)2, le silence est presque assourdissant. Les contraintes budgétaires sont là, on doit nécessairement les reconnaître. Il faut bien faire face à l’accroissement majeur des flux contentieux. De bonnes économies valent bien la peine de sacrifier quelques vieux principes. Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n°

B L’inexistence 13 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 14 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 14 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 14 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS

procès civil peut être définit comme la suite des actes qui réalisés dans un certains délai et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige civil conduise à la solution de ce dernier au moyen d’un jugement (= procès contentieux qui oppose un demandeur et un défendeur). L’objectif du procès est d’obtenir du juge qu’il tranche un litige au moyen d’un acte solennel qui définit les droits et obligations des antagonistes. Plusieurs moyens d’étudier le procès civil, la

étant déclaré mal fondé à agir, c'est-à-dire qu’il agit sans droit. Cette confusion a conduit à la distinction de l’action de droit par Vizioz et Motulsky, en plus le développement du contentieux administratif au 20éme siècle et les recherches effectuées sur la théorie de l’action ont aboutis à une distinction nette entre les deux institutions. Dans la logique de la séparation il faut fonder la distinction sur d’un coté, le pouvoir de déclencher l’activité juridictionnelle et puis d’un autre coté, la

procédures. En droit positif il y a une procédure civile de droit commun pour tout le droit subjectif. Les règles communes de la procédure sont dans le livre I, il y a des variantes, des règles particulières notamment en matière familiale. En droit romaine, il existait une action en justice propre, particulière pour chaque droit subjectif, à l’inverse lorsqu’il n’existait pas d’action particulière alors le droit subjectif lui-même n’existait pas. On l’exprimait dans un adage « pas d’action en justice, pas

relations des individus entre eux: il est présent ds tous les liens entre individus, il s’applique ds les sphères publiques, privées et professionnelles. Il vient régir d’abord les relations des ind entre eux pr régir la vie d’un couple ds la sphère privée, ms aussi entre parents et enfants c le dt qui définit cette relation. Il intervient aussi ds le rapport eco qui peut se créer entre individus, entre un débiteur et un créancier (quels sont les dts de chacun ?) mais aussi entre les associés ds le

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration, organe du pouvoir politique, et les administrés. C’est un droit jeune, qui en l’espace d’un siècle a réussi à assujettir l’administration au respect des règles, même s’il faut à l’évidence admettre que la conquête de l’administration

le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles de s'appliquer : on est face a un contentieux face a un contrat conclu par l'administration : civil ou administratif ? Deux grandes théories qui ne marchent pas ont été invoquées : * L'école du service public
Léon DUGUIT Pour cette école, dès lors qu'est en cause un service public, il