Opposition Entre Un Recours Contentieux Objectif Et Un Recours Subjectif

TITRE 1 LA REGLE DE DROIT Introduction A) Les caractéristiques de la règle de droit : * Def° : Règle de conduite soc. avec comme objectif la volonté d’assurer un besoin de justice et de sécurité = reflet d’un état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de

Cette notion de règles correspond au Droit objectif par opposition aux Droits subjectifs qui sont les prérogatives reconnus aux sujets de droit . Ces sujets sont les justiciables , l’ensemble des citoyens . Le Droit objectif sont toutes les règles , le Droit subjectif c’est le droit de la personne de mettre en œuvre le Droit objectif . Exemple : le droit obj reconnait le droit qu’un homme et une femme se mari . Je suis une femme j’ai donc le droit subjectif de me marier avec un homme . Chapitre 1 :

Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe d’égalité devant la loi (volonté des paires fondateurs des USA, l’état ne peut s’inviter chez les citoyens aux USA, il faut l’intervention du pouvoir judiciaire pour que l’exécutif

le risque, il gère le risque. ( dans un contrat aléatoire il y a une même chance de gain et de perte pour les 2 parties) il faudra attendre une loi de 1930 pour que le contrat d'assurance soit règlementé de manière générale. Entre 1786 et 1930, la relation entre l'assureur et l'assuré n'est pas règlementée. Pendant plus d'un siècle les assureurs français faisait ce qu'il voulait de la relation d'assurance. Cela explique la mauvaise opinion que les français ont de l'assurance. La loi de 1930

écrites. La question s'est posée de savoir s'il y a une différence entre principe et règle. Pour Bruno Genevois la différence c'est le degré de précision : le principe serait plus général que la règle. Cela n'a pas de conséquences pratiques car il n'y a pas de hiérarchie de statut entre les principes et les règles. La question de savoir si c'est différent offre les deux réponses (oui et non). Une fois cette distinction établie entre les principes doctrinaux et les principes normatifs, on est obligé

deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de juridiction (common law) ou un seul corpus juridique. Si on

Activité de la cours européenne des drts de l'hô, activisme. Influence outre atlanique, judiciarisme. Manière dont on entend réglementer un procès. 2 sens au mot droit : droit objectif ensemble des règles de conduite tendant à réglementer la vie. Droit subjectif, prérogatives individuelles reconnues à chacun par le droit objectif dont on peut se prévaloir aux relations à autrui en invoquant si besoin la protect°. Souvent il y a des conflits car l'humain se heurte régulièrement au désaccord d'autrui lorsque

ancienne. On entend par là la police administrative, à savoir que l’ordre public va être garanti dans la cité. Un exemple sera le plan de circulation établi par le président de l’université au sein du campus. C’est là un règlement de police ayant pour objectif de règlementer la circulation et de permettre l’ordre. Deuxièmement, une fonction plus récente est la fonction de service publique que l’administration doit assurer. C’est un ensemble de service, de prestation, qui est assuré et garanti par l’administration

Première partie : Le droit objectif Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables à une société déterminée. Ces règles sont systématisées et formées en catégorie selon un ordonnancement juridique formé par le droit positif. Pour l’appréhender, il faut se concentrer sur la règle de droit qui en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la

seulement une intégration économique, mais aussi une intégration politique, d’où le vocabulaire nouveau. L’extension des compétences est remarquable, on est passé d’un marché commun, à un marché unique (avec la suppression des obstacles non tarifaires entre les Etats membres), puis on est passé à une union économique et monétaire avec l’existence d’une monnaie unique, l’Euro et une banque centrale européenne. Cette spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative. Les Etats membres