Ordonnance 1374

des mesures provisoires avec les motifs) Juge rend ensuite une ordonnance indiquant jour et heure pour une audience de conciliation et des mesures provisoires qui lui semblent nécessaires. Audience avait pour but de concilier les parties ou si les époux étaient d’accord pour divorcer et sur les conséquences. Si 2 époux d’accord → divorce par consentement mutuel ou divorce par acceptation Après l’audience, juge rend une 2ème ordonnance, autorisant les époux à introduire l’instance en divorce par un

Belon, 6e édition, 2006, 464 pages. Pharmacie galénique, par A. Le Hir, 8e édition, 2006, 416 pages. Autres ouvrages : 140 ordonnances en homéopathie, par A. Sarembaud, 2008, 304 pages. Guide de thérapeutique, par L. Perlemuter, G. Perlemuter, 5e édition, 2008, 2176 pages. Guide du préparateur en pharmacie, par B. Charpentier, F. Hamon-Lorleac’h, édition, 2008, 1374 pages. A. Huard, L. Ridoux, S. Chansellé, 3e ����������������������������� Pharmacie clinique et thérapeutique, par l’Association

d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation; cette prorogation est valable un an, sauf renouvellement d'année en année. Article 56 : Les radiations d'office sont opérées en vertu d'une ordonnance du président du tribunal. Article 57 : Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés. Section III - Les effets des inscriptions Article 58 : Toute personne physique ou morale immatriculée

les besoins de la liquidation; cette prorogation est valable un an, sauf renouvellement d’année en année. Article 56 : Ordonnance pour radiation d’office Les radiations d’office sont opérées en vertu d’une ordonnance du président du tribunal. Article 57 : Cas de radiation d’office effectuée au vu de renseignements erronés Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d’office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés. Section III

d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an, sauf renouvellement d'année en année.  Article 56 Les radiations d'office sont opérées en vertu d'une ordonnance du président du tribunal.  Article 57 Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.  Section III: Les effets des inscriptions  Article 58 Toute personne physique ou morale immatriculée

registre du commerce. Article 35 : En cas de non-constitution de la société dans un délai de six mois après le dépôt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs. Tout souscripteur peut demander qu'il soit rendu une ordonnance de référé désignant une personne chargée de se faire restituer les fonds versés et de les distribuer aux souscripteurs. La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai prévu à l'alinéa précèdent lorsque l'ensemble des actes prévus

service du juge afin qu’il rende la justice. Alors qu’aujourd’hui, les lois sont faites avant que les juges jugent. Quand le roi faisaient des ordonnances, il s’agissait d’instruments pour rendre la justice. Cela a une conséquence sur la signification du pouvoir royal. Le juge disposait d’un arbitraire, c’est-à-dire qu’il n’était pas lié par les ordonnances et les lois puisque son but était d’arbitrer un litige. Pour les modernes, ce qui compte, c’est que la loi soit la même pour tous. Selon eux

service du juge afin qu’il rende la justice. Alors qu’aujourd’hui, les lois sont faites avant que les juges jugent. Quand le roi faisaient des ordonnances, il s’agissait d’instruments pour rendre la justice. Cela a une conséquence sur la signification du pouvoir royal. Le juge disposait d’un arbitraire, c’est-à-dire qu’il n’était pas lié par les ordonnances et les lois puisque son but était d’arbitrer un litige. Pour les modernes, ce qui compte, c’est que la loi soit la même pour tous. Selon eux

de non constitution de la société En cas de non constitution de la société dans un délai de six mois après le dépôt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs. Tout souscripteur peut demander qu'il soit rendu une ordonnance de référé désignant une personne chargée de se faire restituer les fonds versés et de les distribuer aux souscripteurs. La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai prévu à l' alinéa précédent lorsque l'ensemble des actes prévus

1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu’il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : — n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ; — n° 60-113 du 25 septembre 1960 (J.O. n°125 du 08.10.60, p.1997) ; — n° 60-161 du 3 octobre 1960 (J.O. n°130 du 29.10.60, p.2281) ; — n°62-013 du 10 août 1962 (J.O. n°237 du 18.08