Ordonnance 1374

pouvoir appliquer sa volonté, le roi doit avoir l’accord des seigneurs.Même si l’application ne fonctionne pas, le roi n’hésite pas à entretenir la fiction de règles à portée générale  ( Philippe Auguste prend des ordonnances qui sont des échecs). Pour voir le pouvoir normatif s’affirmer, il faut attendre le règne de Louis IX (Saint-Louis). Le roi considère que l’accord d’une majorité des seigneurs suffit à le rendre obligatoire pour tous. L’évolution de ce pouvoir normatif

législation royale : une série d'ordonnances royales prise entre 1374 et 1407 afin d'instaurer cette instantanéité. Toutes ses ordonnances cherchent à consacrer de façon indirecte le principe de continuité. L'ordonnance de Charles V (1374) fixe l'âge de la majorité royale à 13 ans révolus. A 14 ans, le fils aîné du roi a vocation à régner sans attendre le sacre = le sacre ne crée plus le roi. L'instantanéité n'est pas encore parfaite et cette ordonnance ne fait que limiter la période de la régence. Ces dispositions

du droit. Le droit des vaincus, à commencer par les Romains, a été conservé. Les différentes traditions juridiques étaient contenues, chacune, dans une Loi personnelle. Les Lois personnelles. A l’époque franque, la loi (Lex) ne définit pas les ordonnances prises par les rois qui s’appellent en général « capitulaires » : ils contiennent du droit public et s’appliquent à tous dans le royaume franc. Ce qu’on appelle « Lex » désigne la Loi personnelle de chaque peuple, celle qui régit son droit privé

archéologiques sont effectuées pour retrouver des traces du passé : rechercher des vestiges enfouis, qu’il s’agisse de constructions, d’objets ou de traces de l’activité humaine de l’Antiquité et procéder à leur mise au jour. En Italie, Pétrarque (1304-1374) et Boccace (1313-1375) représentent deux figures majeures illustrant le retour aux sources. L’Antiquité devient pour les humanistes à la fois un modèle de vie, d’écriture et de pensée. Les humanistes considéraient l’Antiquité comme l’apogée de

conceptions des seigneurs, Saint-Louis dut agir par étape à l’aide de deux ordonnances. La première ordonnance de 1254 interdit le duel judiciaire pour les affaires personnelles, mobilière ou immobilière (matière civile) et cette mesure fut appliquée même en dehors du domaine royal. En 1258, une nouvelle ordonnance interdit le duel pour les autres litiges, autrement dit pour les affaires criminelles. Le succès de cette nouvelle ordonnance fut beaucoup plus mitigé. Dans le domaine royal représentant la moitié

Pb de désignation du régent → choix : loi féodale (+ proche parent du côté paternel) ou drt romain (+ proche parent dc en général la mère). Compromis = la régence est assurée par la mère ou à défaut par le + proche parent mâle. Ex: ordonnance de Charles V en 1374 - La couronne de Fce est indisponible: magistrature immortelle. Le Roi ne dispose pas de la couronne. Ê Roi n’est ps un drt ms une obligation. Csq: Roi ne peut pas abdiquer ; Roi ne peut pas écarter son successeur légitime ; les Princes

..............................................................................................................60 Sous-section II : Les ordonnances de référé....................................................................................................................................................................... 60 Sous-section III : Les ordonnances sur requête.............................................................................................................................

au registre du commerce. Article 35 : En cas de non constitution de la société dans un délai de six mois après le dépôt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs. Tout souscripteur peut demander qu'il soit rendu une ordonnance de référé désignant une personne chargée de se faire restituer les fonds versés et de les distribuer aux souscripteurs. La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai prévu à l' alinéa précédent lorsque l' ensemble des actes prévus

pape doit se soumettre à cette autorité, c'est la théorie conciliaire. En 1438 Charles 7 (roi de Fr) réuni à Bourges une assemblée du clergé de France qui va prendre parti en faveur de cette théorie conciliaire. Ces thèses sont reprises dans une ordonnance enregistré en 1439 et connue sous le nom de pragmatique sanction de Bourges. Ce texte proclame la supériorité du concile sur le pape. C'est la première fois que ce principe est formulé dans un texte; Ce texte prévoie que l'appel juridictionnel au

registre du commerce. Article 35 : En cas de non constitution de la société dans un délai de six mois après le dépôt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs. Tout souscripteur peut demander qu'il soit rendu une ordonnance de référé désignant une personne chargée de se faire restituer les fonds versés et de les distribuer aux souscripteurs. La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai prévu à l' alinéa précédent lorsque l' ensemble des actes