Ordonnance 5 Octobre 1944

Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre 2011. Jean-Claude Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur. 4ème édition, Octobre 2011. Didier Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll

le sursaut contre la défaite, il engage le pays dans une voie lourde de conséquence. A la demande de Pétain, l'armistice du 22 juin met fin à la débâcle au prix de clauses rigoureuses : Tout d'abord, Clauses territoriales avec l'occupation de 3/5 du territoire national. Une ligne de démarcation délimite une zone occupée au nord, administrée par les allemands, et une zone dite « libre » au sud : l’État français. Ensuite, clauses militaires avec une armée réduction de l'armée française. La flotte

(continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran) Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une loi relative à une convention internationale votée par le parlement. CE 29 mai 1981: REKHOU (réciprocité des traités) Le Ministre de intérieur doit

connaisse son indépendance le 5 juillet 1962, des tensions se font encore ressentir au sein du territoire français. La France est gouvernée par le Général De Gaulle. Charles de Gaulle est né le 22 novembre 1890 à Lille et est mort le 9 novembre 1970 à Colombey-Les-Deux-Eglises. Connu comme étant l’auteur du célèbre appel du 18 juin, le Général fut une figure emblématique de la Résistance durant la Seconde Guerre Mondiale. Le Général De Gaulle fera un premier mandat entre 1944 et 1946 comme 18ème Président

déclare la guerre à la France.
 4 août L'armée allemande entre en Belgique.
 4 août L'Angleterre déclare la guerre à l'Allemagne suite à la violation de la neutralité belge.
 4 août Proclamation de neutralité des USA face à la guerre en Europe.
 5 août L'Autriche déclare la guerre à la Russie.
 6 août La Serbie déclare la guerre à l'Allemagne.
 7 août Les armées françaises s'emparent de Thann et Altkirch.
 8 août Les armées françaises s'emparent de Mulhouse.
 8 août Le ministre de la Guerre

du recours contentieux (qui est de deux mois). La demande de l’administré a pour finalité de motiver le Préfet à utiliser la procédure de déféré. Le refus du préfet est toutefois un pouvoir discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu

essentielles) - 45 min sur la méthodologie : • Présentation du travail d’un étudiant • Corrigé d’un exercice avec participation orale des étudiants • Réaliser un exercice méthodologique, par exemple, rédaction d’une phrase d’accroche en 5 min ou rédaction d’un autre élément de l’introduction d’un commentaire ou d’une dissertation. - Passer du temps sur l’étude du ou des document(s) centraux et faire le lien avec l’étude des documents secondaires. Modalités de contrôle continu -

1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif

textes fondateurs Pierre Laroque est considéré comme le père fondateur de la sécurité sociale en France. Rentrée en France en juin 1944 avec le général De Gaulle, il est nommé directeur général des assurances sociales et prend une part considérable à la rédaction des ordonnances fondant la sécurité sociale. Document 2 :Ordonnance du 4 octobre 1945 fondatrices de la Sécurité socialeExposés des motifs : Les  «  pères fondateurs » justifient la création de la Sécurité et

l'exécution des lois, est ou non limitée par des principes généraux du droit dégagés par le jurisprudence du CE, alors qu’il est admis qu ces principes n’ont pas de force contraignante à l’égard du législateur qui peut y déroger. La constitution du 4 Octobre 1958 délimite en effet le domaine de la loi, dans son Art 34 et confère au Gvt, en dehors de ce domaine, un pouvoir règlementaire autonome lui permettant de modifier ou d’abroger les lois. Dans une première partie il conviendra d’étudier le pouvoir