Ordonnance 5 Octobre 1944

Art. 1 Portée du règlement 1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: la loi) A. 2 Sont réservées les dispositions des lois fédérales et de leurs ordonnances d'application ainsi que les lois et règlements cantonaux comportant des prescriptions spéciales s'appliquant à des constructions, des installations ou des activités particulières. Art. 2 Coordination 1 Les autorités communales et cantonales

Vie politique et institutions 27 novembre 9h30 : « Peut-on dire que la volonté générale est un principe de nature démocratique ? » (4/5 pages environs ; plan apparent ; pas de conclusion) Examen final le 13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre

pouvoirs pour régler le problème algérien pendant 6 mois et qu’il peut réviser la constitution pour avoir un exécutif plus fort c’est donc la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La constitution de la 4ème république est rigide car l’article 90 du 27 octobre 1946 explique la procédure. Pour pouvoir décider qu’on fait une révision il faut un vote de la majorité de l’assemblée nationale et un vote sur la lecture organisée dans un délai minimum de 3 mois. L’expert juridique rappelle qu’en 1955, l’assemblée

3- L’objet du DA : Une dogmatique juridique Le DA est in construit, il va reposer des dogmes. 1) La notion fondatrices du DA : Le primat de l’individu : droit qui va entreprendre de préserver les droits de l’individu et s’appui sur l’article 5 de la DDHC. C’st une philosophie libéral qui irrigue dans la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administration. La liberté de l’individu doit primer sur toute interdiction. Ce droit est donc un droit

république française). -ordonnance d’aout 44>le gouvernement rétablit la légalité républicaine. Il pose le principe de l’inexistence juridique. *Acte III : mise en place de nouvelles institutions. Deux choix possibles > remettre en vigueur les lois constitutionnelles de 1875 ou adopter de nouvelles institutions. Le deuxième va être fait ! mais c’est laborieux à mettre en place. Il faut 3 référendums et 3 élections générales pour mettre en place la 4ème république. -référendum 21 octobre 1945. deux questions

Comte de Chambord. Au cours de l’été 1873, la querelle entre légitimistes et monarchistes a paru s’apaiser : le 5 août, le Comte de Paris a reconnu que le trône de France devait revenir au Comte de Chambord. Dès lors, la restauration de la monarchie paraît inévitable. Elle va cependant échouer pour une raison liée au choix des symboles de l’Etat : le Comte de Chambord fait savoir fin octobre qu’il n’acceptera jamais comme emblème le drapeau bleu blanc rouge hérité de la Révolution. Chambord ne veut

couches de normes juridiques. L’utilité d’une telle hiérarchie est importante car une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure. A La présentation de la pyramide 1) La constitution La constitution du la 5e république date du 4 octobre 1958, elle figure au sommet de la hiérarchie des lois. Depuis le 16 juillet 1971 le conseil constitutionnel a intégré à la constitution son préambule, ce préambule renvoie à deux textes : le préambule de la constitution de 46 et la DDHC de 1789.

fédéral : - Le Reich est dirigé par un Chancelier, nommé par l’Empereur et responsable devant lui seul. Il a des secrétaires d’état mais pas de ministres. - 2 chambres : → Reichstag: 397 députés élus au suffrage universel égal pour une durée de 5 ans, les différents parties y sont représentés, le Reichstag vote également le budget fédéral, les lois juridiques et les lois militaires mais il n’a pas l’initiative des lois et il partage ses attribution avec le Bundesrat.

CONSTITUTIONNEL : REPERES HISTORIQUES : Les Républiques en France : !!! La première Constitution date de Louis 16 (septembre 1791). 1ère = septembre 1792 à novembre 1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne bien ma vie, je ne

du juge des referes du TA de Marseille car fondée à tort sur l'article L.521-2 CJA : le refus de convocation du maire ne constitue pas une atteinte a une liberté fondamentale, en l'occurrence la liberté d'expression des conseillers municipaux. - CE, 5/03/2001, Arrêt Saez = annulation de l'ordonnance du juge des referes du TA de Marseille saisi d'une nouvelle demande d'annulation de la decision du maire de Venelles s/ le fondement de l'articl L.521-1, car il y a bien urgence à convoquer le conseil