Ordonnance De Réformation De 1254

l’autorité du pape. Après la tenue de plusieurs conciles nationaux, les rois de Fr, ont l’occasion de rappeler dans leurs ordonnances les libertés de l’église gallicane, cad les privilèges que le roi a concédé à son église. Dans un consuls tenu en 1406, l’idée est avancée que le droit canonique ne peut pas s’appliquer en Fr, sans avoir été vérifié par le pv royal. Dans une ordonnance de Charles 7, on l’affirme, on l’appelle la pragmatique sanction de Bourges de 1438. Elle apporte une série de restriction

tout acte qui rompt la paix du roi sera considéré comme relevant de la justice royale. Au 14ème siècle, cette règle des cas royaux devient systématique car porte atteinte à la majesté du roi. Fin du 14ème, on considère que toute violation d’une ordonnance royale relève de la compétence des juges royaux. C’est la continuité. Le roi a réussi a subordonner les justices seigneuriales mais il a encore une sérieuse concurrence : la justice ecclésiastique. Elle est de meilleure qualité que les justices

conquête de l'âge d'or sous Clovis. Mais par la suite, l'activité législative s'effondre. Le smérovingiens ne donnent plus de lois. En revanche, il y aura une première reprise avec les preliers carolingiens en voulant mener une grande oeuvre de réformation. Ils se rendront plus actifs en tant que législateurs. Mais ceux qui vont beaucoup légiférer là encore seront Charlemagne, louis le pieux et charles le chauve. Ils prendront plus de 200 capitulaires en moins d'n siècle et demis. Et les capitulaires

l’éclat de la société. La Casague a dit « la société n’a que les criminels qu’elle mérite ». La procédure pénale est en étroite relation avec le système politique car elle est le reflet de l’individu et sa liberté par rapport à l’Etat. • ordonnance de 1670 sous Louis XIV. A partir de 1789, chaque nouveau régime a tenté de modifier la procédure pénale pour marquer leur politique, etc. ce domaine est sensible car il est bondé d’idées reçues. « Les modernes semblent souvent ne connaître du droit

seigneurs, St Louis dû agir par étapes à l’aide de deux ordonnances : - En 1254, le duel judiciaire est d’abord interdit en matière civil. Apparemment, la réforme fut assez bien acceptée. Il n’y a plus vraiment de duel judiciaire après cette date. Cette mesure fut appliquée même en dehors du domaine royal. - En 1258, une nouvelle ordonnance interdit le duel pour les autres litiges (pour les affaires criminelles). Le succès de cette ordonnance fut beaucoup plus mitigé. Il faut distinguer la situation

le Pieux va essayer de tirer une leçon de ces morts et en juillet 817, une nouvelle attitude va apparaître et afin de préserver cette unité territoriale, il va, avec son entourage ecclésiastique, rédige un acte solennel : ordinatio imperii : ordonnance de l’empire. Cet acte, bien préparé (après trois journées de jeune et de prière), avait imposé ce système qui n’était pas mauvais et enregistra un succès, net progrès car il s'éloignait de la patrimonialité du pouvoir et du droit d’ainesse. Cet

l'entreprise La lex mercatoria est longtemps resté un droit d'usage et de jurisprudence, on a donc noté des variations d'une région à une autre ce qui entrainait des fraudes et la protestation des marchands. Ainsi, Colbert charge Savary de rédiger un ordonnance sur le commerce en 1673. Révolution: décret d'Allarde 1791: liberté du commerce et de l'industrie, valeur constitutionnelle en 1946. Autre évolution: abolition du système de corporations (association de marchands par métiers). En 1807, rien

enfin, des instances de négociation entre l'empereur et les États pour toute décision qui engage l'Empire. La dimension religieuse du Saint-Empire Le Saint-Empire est aussi singulier par sa vocation chrétienne. Avant même d'être dit « romain » (1254), il est, dès 1157, «saint». S'affirmant au temps de la Querelle des Investitures (1076-1122), il est très tôt un levier dans la lutte contre la papauté. Dès 1517, la protestation luthérienne épouse l'entrelacs politico-religieux de l'Empire. Luther

parler), ni enfin la liturgie (ordonnancement des cérémonies et des gestes de la vie religieuse). Le terme vient du grec κανών / kanôn, la règle, le modèle. Le terme a rapidement pris e une connotation ecclésiastique en désignant au IV siècle les ordonnances des conciles, par opposition au mot νόμος / nómos (la coutume, la loi) utilisé surtout pour les lois des autorités civiles. Du fait de cet usage, le terme canoniste renvoie ordinairement à un expert de ce droit interne de l'Église, tandis qu'un

avantages : Au fait des usages et de la vie commerciale, nécessaire lorsque de ces usages dépendent la solution d’un litige. Plus de légitimité puisque prononcées par des pairs élus. Plus de discrétion Plus rapide et moins onéreux Taux de réformation en appel équivalent aux autres juridictions Les inconvénients : Argument des usages est dépassé : plus de lois techniques que d’autres sources juridiques Magistrats professionnels, écartés en première instance pour « incompétence » retrouvent