Ordonnance relative à l'enfance délinquante

également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les comportements sont jugés comme particulièrement graves et que la société a souhaité pénaliser telle ou telle

organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation juridictionnelle est intervenue en 1958 (V° république). Ces réformes de 1958 ont portées sur les juridictions mais aussi sur le personnel judiciaire, avec une réforme de la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM

introduction La justice a toujours passionné le public, par son cérémonial autant que par le sentiment primaire de curiosité que font naître les affaires traitées, notamment lorsqu’elles sont de nature pénale. Cet engouement du public est né bien avant l’expansion des grands médias audiovisuels, et le développement de la télévision dans les foyers. Avec la multiplication des récepteurs, le nombre d’émissions ayant pour cadre la retranscription de la réalité judiciaire n’a cessé de croître, porté

grand principes de droit pénal sont essentiels à la société telle que nous la concevons. L'enjeu du droit pénal est la préservation de l'individu contre la toute-puissante de l'État. Dans son contenu, le droit pénal pose les principes fondamentaux qui sont la condition même de la vie sociale. Il en résulte qu'étudier l'histoire du droit pénal va conduire à étudier la façon dont la société réagit, ou a réagit face aux interdits fondamentaux qu'elle posait. À travers cette histoire du droit pénal, nous

Souveraineté : - Pouvoir originaire - Pouvoir suprême - Pouvoir un et indivisible - Pouvoir absolu Ordonnance : expression de la volonté du souverain, commandement, qui vise à organiser la société. La Révolution va sacraliser la Loi = Religion = Arche sainte. La loi est sacrée et représente la vérité ; les législateurs révèlent la vérité. §1 – La majesté de la Loi A) La loi, acte de commandement Le législateur ordonne, commande ou interdit. Hobbes : la loi contraint, limite

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte

République du Cameroun portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration de la preuve ; d) Les attributions

les conflits ont toujours existées, comment les résoudre ? * Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges)

avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Na´ ´ ´ tions Unies, elle a ete instituee en 1945 par la Charte des Nations Unies

sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine