Organe de règlement des différends

tous les Membres de l’OMC font l’objet d’un examen périodique. 28 miSe en œuvre et Suivi Règlement des différends Les Membres de l’OMC soumettent des différends à l’OMC lorsqu’ils considèrent qu’il est porté atteinte à leurs droits au titre des accords commerciaux. Le règlement des différends relève de la compétence de l’Organe de règlement des différends. 84 règlement deS différendS Renforcement des capacités commerciales L’OMC s’efforce d’aider les pays en développement à renforcer

incombe depuis 1995 à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)1. L’OMC est une organisation internationale dont le rôle est de promouvoir le développement des échanges de biens et de services et de garantir la stabilité des échanges. 1 . Les organes Une conférence ministérielle qui se réunit tous les 2 ans + un conseil général qui se réunit chaque fois que nécessaire, outre l’ORD (cf. infra). 2. Les principes favoriser l’égalité : les mêmes droits doivent être accordés à chacun des membres

qu’on ne va pas vous donner, ou qu’on va mettre longtemps à donner comme la Licence d’exportation et d’importation on va protéger les espèces animales, des plantes, des œuvres d’art - Fiscalité avec les taxes - Les normes : règlement contraignant - Règlement sanitaire - Les monopoles : la France a le monopole de la cigarette, on ne peut pas en acheter dans les grandes surfaces, les pays scandinaves ont le monopoles du vin et de l’alcool - La protection de la propriété industrielle

place des sanctions organisées. De même le droit interne (national) est l’ensemble des règles qui régissent les relations des individus entre eux à l’intérieur d’un état. Le droit international est constitué par un ensemble écrit ou non, destiné à réglementer les rapports des membres de la société internationale entre eux. Les sources du droit : Les sources du droit international public sont par ailleurs diverses, ses sources principales sont les traités internationaux, les coutumes internationales

William Rappard (CWR) a été conçu dans le cadre de l’effort déployé après la Première Guerre mondiale pour créer une Société des Nations et des institutions apparentées qui auraient pour rôle d’encourager les échanges multilatéraux et de favoriser le règlement pacifique des conflits humains. LOGO OMC : “l'image du globe est donnée par les six arcs qui symbolisent le commerce mondial dans –le cadre duquel les Etats Membres se réunissent pour faire des alliances stratégiques. Il s'en dégage une impression

.................................................................................................5 Article VIII Mesures à prendre par les Parties............................................................................6 Article IX Organes de gestion et autorités scientifiques...........................................................8 Article X Commerce avec des Etats non-Parties à la présente Convention ..........................8 Article XI Conférence des Parties....

prévaudront ». Les sources du DIPu sont : les traités, les actes juridiques unilatéraux, la coutume, les principes généraux, la jurisprudence, la doctrine et l’équité. 1. Les traités : engagements internationaux conclu avec l’intervention formelle des organes investis de la compétence de conclure des traités Régi principalement par la Convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traités (CVI). (CV2) aussi, mais n’est pas encore entré en vigueur. Conditions : 1. accord international régi (pas

des organisations internationales S’agissant de la formation de ces actes, elle suppose le respect d’une procédure bien déterminée qui doit être respectée et comportant notamment des règles de vote bien précises ainsi que l’adoption par d’autres organes. Les effets juridiques peuvent être produits directement et d’autre indirectement. * Ceux qui ont un effet juridique direct vont être opposables à l’OI et au Etats membre comme un arrêt de la CIJ ou une résolution du conseil de sécurité de

sont pas jamais obligés de soumettre leur différend a un juge. Lorsqu'un sujet est attrait devant un juge, il ne peut y échapper et devra donc organiser sa défense. Alors qu'en droit international, pour qu'un différent soit soumis a une juridiction, il convient que les parties aient toutes accepté que leur différend soit tranché par cette juridiction. Du fait de leur souveraineté, les états comme les OI ont le libre choix du mode de règlement de leur différend. On a donc la possibilité de choisir un

les pays membres, avant d’être ratifiées par les parlements nationaux. Quant aux litiges commerciaux, ils sont soumis au mécanisme de règlement des différends de l’Organisation, qui est axé sur l’interprétation des accords et des engagements et sur la mise en conformité des politiques commerciales des différents pays avec ces derniers. Le risque de voir les différends dégénérer en conflits politiques ou militaires est ainsi amoindri. En réduisant les obstacles au commerce, l’OMC s’attaque également