Organisation Du Pouvoir Judiciaire Du Senegal

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Loi n°. 2012-01 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée. L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 15 décembre 2011 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 27 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: la présente loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures et celles contraires notamment

soit, ou sur la délimitation de ses frontières. Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement celles de l’UICN. Cette publication s’inscrit dans le cadre du programme stratégique 2005-2008 du Bureau de l’UICN au Sénégal supporté par l’Ambassade des Pays-Bas. Publié par: UICN, Gland, Suisse et Cambridge, Royaume-Uni Droits d’auteur: ©2006 Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources La reproduction de cette publication à des fins

Personnel Communal ➢ GIE : Groupement d’Intérêt Economique ➢ IDH : Indice de Développement Humains ➢ MQ : Maison de Quartier ➢ NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique ➢ O.N.G : Organisation Non Gouvernementale ➢ OCB : Organisation Communautaire de Base ➢ PAC : Programme d’Appui aux Communes ➢ PAGM : Programme d’Appui à la Gestion Municipale ➢ PAM : Plan d’Action Municipale ➢ PAS : Programme d’Ajustement Structurel ➢ P.D.C :

propres. Mais l’Etat centrale n’a malgré tout pas réussi à s’imposer par la redistribution de l’aide au développement. En reprenant Bierschenk et Olivier de Sardan les arènes politiques locales se caractérisent plutôt par cet ensemble de traits : pouvoir villageois fragmenté par des institutions politiques d’époque différentes, encrées sur des légitimités, des règles et des acteurs différents entraînant ainsi un jeu de compétition et coalition assurant une certaine autonomie des arènes politiques

| | |Tél. 33.869.80.11, peju@senegal-entreprises.net | Rédaction Dieter Gagel, mail@gagel.net Site Web d'Appui aux Entreprises du Sénégal (Business Development Services - BDS) www.senegal-entreprises.net 2009 Dakar, Sénégal Sommaire Les cycles de création et de gestion d'entreprise 1 • Phase 1: Analyse de l'idée de projet

ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés des limites juridiques aux gouvernants. C’est ce même objectif de recherche du bien être social, de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, qui a également, dans la nuit des temps , inspiré des juristes allemands à concevoir vers le mieux du 19ème siècle la théorie du «Reichstadt» qui sera par la suite développée vers la fin du 19ème siècle par une nouvelle génération de doctrinaires

COMMANDEMENT A : Monsieur SERIGNE OUMAR GAYE, locataire de la requérante d’un immeuble sis au quartier Arafat à Rufisque, où étant et parlant à : De immédiatement et au plus tard dans un délai de TRENTE (30) JOURS payer à moi Huissier de justice ayant pouvoir de recevoir et donner bonne et valable quittance : La somme de…………………………………………….900.000 F CFA représentant quatre (04) mois d’arriérés de loyers (de Septembre 2010, Décembre, Janvier et Février 2011) plus un montant reliquataire de 100.000 F relatif

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

plus des règles de droit obéit à des règles morales qui s’imposent de par sa propre volonté. Ses règles ne sont jamais obligatoires. Le droit est composé de droits et d’obligations, créés par l’autorité politique et sanctionnés par l’autorité judiciaire. Il est créé selon les époques par une seule autorité (Roi) ou par un groupe (Parlement). Il est fait par les hommes qui composent la société et suit l’évolution de la société. Plus les rapports des hommes sont nombreux et complexes, plus les techniques

tenue à Bamako de la 7ème conférence de l’UFAI constitue le témoignage gratifiant de la reconnaissance internationale des efforts méritoires de l’ACIAM dans sa quête permanente de l’instauration de meilleures pratiques de gouvernance dans les organisations de tous types et de toutes tailles. Toutes choses qui ont motivé le choix du thème de la conférence à savoir « L’audit interne au service de la mutation de la gouvernance ». Ce thème fournira l’occasion aux professionnels francophones de l’audit