Pacs Et Principe D égalité

modifié de manière très importante la notion de couple en droit français. En 1er lieu se sont a présent 3 formes de vie de couple qui sont reconnut par la loi : Mariage Pacs, réforme opérer par une loi de juin 2006. Concubinage. Deux formes de vie de couple sont des actes ju d’union : mariage, pacs. Pacs ? un contrat conclut par deux PP majeurs de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. En tend qu’acte ju d’union, ses unions s’opposent a la simple union

entités d’homosexuels apparaissent => communauté de vie. Est-ce une famille au sens juridique du terme. Distinction entre le couple homo et la famille homo . Le couple homo existe depuis la loi du 15 nov 1999. Avec la création du PACS. La famille homo n’existe pas. Le PACS ne crée pas de famille homo. Exple : Le droit FR continu a interdire le mariage homo, il n’admet l’adoption d’un enfant que par un couple marié et donc fermé aux couples homo. La PMA est interdit aux homos, les mères porteuses sont

institution civile. Il n’est plus rattaché aux juridictions ecclésiastiques après un édit de 1791. De la même manière, le divorce est créé et mais fin au droit d’aînesse c’est-à-dire que l’on a rétablit une égalité entre le statut des enfants. Le code civil de 1804 reprend les trois principes suivant : la fin du droit d’aînesse, le mariage civil et le divorce mais avec l’idée de la puissance maritale en d’autres termes l’époux à l’autorité sur la femme et l’idée de la puissance paternelle c’est-à-dire

Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document

déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La liberté matrimoniale implique de pouvoir se marier, comme de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause

sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque que les concubins ont signé un PACS. À propos du mariage, nous verrons que : il est très

garantit l'équilibre, l'égalité entre les différentes religions révélées en France, de façon à ce que chacun puisse vivre sa foi et la transmettre à ses enfants. » Nicolas Sarkozy, 13 décembre 2007 La laïcité, du grec laikos (λαϊκός : le peuple), principe de séparation de la société civile et de la société religieuse, est un fondement de la République française, aboutissement de longs siècles de revendications et réformes. C'est un double droit. Il offre la liberté de conscience et celle d'expression

rétrécissement les sociologues dise que la famille reste une constante indéniable de l’humanité que l’on retrouve aussi bien dans les sociétés primitives et sociétés étrangères (regardé au confin du droit, de Norbert Rouland). Les anthropologues partent du principe que la famille à toujours existé et il situe les premières représentations de la famille à partir de l’établissement des liens de parentés au paléolithique (apparition des premières civilisations). Les anthropologues ont put déterminés qu’à partir

La notion de Majeurs incapables n’est plus utilisée et est remplacé par celle de Majeurs protégés. 3 principes directeurs: * Principe de nécessité: Cette mesure doit être justifiée par une altération des facultés du majeur. * Principe de subsidiarité: La mesure est prononcée uniquement si les dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre. * Principe de proportionnalité: La protection doit être adaptée à la situation du majeur. Titre I - La Protection

déclare un statut marital de couple (46 % des personnes homosexuelles et 55 % des personnes bisexuelles) ce que l'on retrouve chez 70 % des personnes hétérosexuelles. * Presque la moitié déclare un statut matrimonial Pacs/mariage (34 % des homosexuels et 56 % des bisexuels, PACS/mariage). * Enfin, un sur six déclare la présence d'un enfant dans son foyer (14 % des homosexuels et 24 % des bisexuels). * Cette enquête porte aussi sur la composition sociodémographique, l'implantation géographique