Pacs Et Principe D égalité

indissoluble. La révolution Française à voulu rompre avec cette vision traditionnelle de la famille. Le mariage est rendu laïque, c’est un contrat, le divorce est admis. Les principes d’égalités des droits contribuent à un affaiblissement de la puissance paternelle. Le code civil en 1804 n’entérine pas complètement les principes révolutionnaires. Le mariage demeure un contrat mais son régime juridique emprunte au droit canonique, on restaure l’autorité paternelle et de nouveau on place l’enfant naturel

traditionnellement identifiée comme un groupement de personnes, unit soit par un lien de filiation, soit par un lien d’alliance (le mariage). On s’est alors interrogé sur le point de savoir si le PACS, créé en 1999, pouvait fonder une famille, créer ce lien de famille. La réponse est plutôt négative, car le PACS est un contrat patrimonial entre 2 personnes, qui n’a pas vocation à créer une famille. Cependant, certains éléments peuvent faire douter de la survivance de cette affirmation. Prenons par exemple

divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action

particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme

qui a pour effet d’unir des personnes au sein de la famille. Certains des membres d’une famille sont unis par un lien biologique, la parenté d’autres seulement par le droit. §1 : Les liens familiaux. C’est le lien fondateur de la famille. En principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de

trois piliers de l'ordre juridique »_Carbonnier. Approche juridique. La famille n'est pas envisagée comme une personne morale, elle est envisagée à partir de la personne dans ses liens avec autrui. L'approche de la famille repose sur trois principes : l'égalité, la liberté et la solidarité. A. De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée

ainsi que l’on a pu assister à une laïcisation des institutions familiales avec notamment la circonstance que le mariage devient civil, l’état civil est tenu par le pouvoir séculier (plus par l’église). En outre le principe de liberté fait que le divorce est très largement admis. Le principe d’égalité quant à lui conduit à un affaiblissement de l’autorité paternelle ainsi qu’à un accroissement des droits des enfants nés hors mariage. • Le Code Civil quant à lui a conservé certains des apports de la

constitution de 1946 qui comprte un alinéa 10 qui dispose que la nation « assume à l’individu et à la famille les condistiont nécesaires à son développement ». D’autre part, le dt const va plus généralement rencontre le dt de la famille en énonçant des principes d’aglité, de liberté, etc. Le conseil constitutionnel cherche à ne pas empiéter sur le législateur Jurisprudence : le juge est un acteur très imp du dt de la famille. Le contentieux du droit de la famille est très spécial et le juge de ces affaires

l'Homme ni à l’article 9 des droits fondamentaux. . Dernier rebondissement, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité qui été fondée sur l’atteinte au principe d'égalité entre les citoyens. 28 janvier 2011: Il n’y avait pas d’atteinte au principe d’égalité des citoyens et il a conclut en expliquant que seul le législateur est compétent pour modifier le droit du mariage. Discutée soit-elle, la condition de différence de sexe ne fait aucun doute

paternelle va etre abandonnée au profit d’une égalité parfaite entre les époux, et des parents que les enfants. Loi du 13 juillet, femme pas le droit d’exercer un travail sans l’accord du mari. L’idée de liberté va aussi aider. La montée de l’individualisme va avoir pour conséquence le rejet de l’engagement que constitue le mariage. Et donc la famille contemporaine n’est plus fondée sur le mariage. Elle résulte aussi du concubinage (même de même sexe = le pacs). Ce constat résulte d’un fait, on a considérer