Pacs Et Principe D égalité

1804 : Autorité du mari, le divorce est autorisé mais dans des conditions strictes. La femme est, elle, frappée d’incapacité dans la gestion des biens et dans les choix d’éducation. * Depuis 1965 : Des lois ont fait évoluer la famille : 1965 : égalité des époux et réformes des régimes matrimoniaux 1970 : autorité paternelle se transforme en autorité parentale 1975 & 2004 : assouplissement du divorce. * AUJOURD’HUI L’enfant est devenu la valeur fondatrice et le fait générateur de la

Introduction Le droit des personnes : deux catégories de personnes, les personnes physique et morale. Les personnes physiques, évolution au cours du XX°, remise en cause d’un certains nombre de principes, indisponibilité de l’état (nom, prénom, sexe,…), principe de l’immuabilité de l’état, l’indisponibilité du corps humain. Développement des droits subjectif (droit respect vie privée, droit à l’image) on est arrivé à un point ou ces droits s’opposent (le droit pour la mère d’accoucher sous X et

publication au journal officiel. II. Le PACS A. Caractéristiques Contrat conclu entre deux personnes de sexes différents ou non pour organiser leur vie commune. Il n’est pas nécessaire pour conclure un PACS que les deux partenaires aient une relation de couple. Pour être valide le PACS doit être déclaré au greffe du tribunal d’instance du lieu ou ils fixent leur résidence commune. Concernant le régime des biens, les partenaires du PACS s’apporte aide mutuelle et matérielle, ils sont

conserver le cadeau à titre de dommage et intérêt. - bague de fiançailles : Le principe est la restitution de la bague de fiançailles. L'exception est si les fiançailles sont rompues par la volonté du fiançailles, et dont les circonstances sont fautives, donc la fiancé pourrait conserver la bague de fiançailles, ou si le fiancé vient à mourir, elle peut la conserver. L'exception à l'exception (on revient au principe) est que si la bague de fiançailles est un bijou de famille, quelques soit les circonstances

éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille

Difficulté : avant tte chose il faut s’interroger sur le sens de la justice. Derriere justice il y a infinités de def… (aristote definie la justice comme : 2 sortes de justice : (justice commutative. Il s’agit de la justice qui abouti a une égalité arithmetique. Vise a etablir un equilibre entre tous. Example : equilibre entre les prestations. Citation d’aristote » peu importe que se soit un H distingué qui ait dépouillé un H de rien ou reciproquement, peu importe que l’adulthere est été

I - Vers une égalité des droits ? Des lois changeantes… …mais les lois ont du mal à se mettre en place. A-Des lois changeantes… En France, les lois concernant l’homosexualité ont varié d’années en années : •En 1789, c’est la Révolution française, il y a alors un abandon de la répression pénale de l’homosexualité. (La répression pénale est l’acte de sanctionner des infractions.) •Le 13 août 1800, Napoléon Bonaparte, qui est alors consul de la République française. (Il avait seul l’initiative

en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans pour les femmes et 32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire

est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat

Droit de la Famille Introduction préiminaire sur l'etre humain : Droit des personnes A) L'apparition de la vie La personnalité juridique est en principe acquise à la naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état