Pacs Et Principe D égalité

modèle unique comme dans le code napoléonien. L’égalité s’affirme aussi bien dans les rapports pécuniers entre époux, que dans la filiation en 72. En 1970, la puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale : on constate donc une égalité entre les deux époux sur l’enfant. On constate également une indépendance de l’homme et de la femme : libéralisation du divorce en 1975, suppression de la puissance paternelle en 70… Il y a un désengagement relatif du droit : « La liberté

mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe plus un seul modèle familial de référence mais plusieurs modèles. De nos jours, à la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la

Coercitive La règle de droit est une règle de conduite obligatoire : elle est normative et non descriptive. A l'inverse de la physique et de la biologie qui décrivent ce qui existe, le droit indique ce qui doit être : il ne décrit pas mais commande. Par principe, la règle de droit est donc obligatoire. Il faut distinguer deux sortes de règles de droit : – les règles supplétives qui suppléent à la volonté des personnes. Si ces dernières n'ont rien prévu, ce type de règle s'appliquera. Mais les intéressés

emporte des droits et des devoirs pour les époux, la femme mariée sine manu joui d’une capacité de droits, juridiquement elle reste dans sa famille d’origine mais l’existence et la vie commune des époux limite en fait grandement les effets de ce principe le mari doit assurer sa femme et poursuivre en justice les délits d’injure. Il exige de son épouse le devoir de fidélité, ce devoir n’existe qu’a la charge de la femme. L’adultère est d’abord réprimé par le mari ou par le père. A partir de la

duquel l’une de ces personne, le creancier , est en droit d’egiger quelque chose de l’autre (le debiteur)) L’art 1134 du code civil dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. => exprime le principe de l’autonomie de la volonte (motus dissensus). Ce contrat engage les deux partie aux contrat et un seul des deux ne peut les defaires. Les fiancaille, consideree comme un contrat ne pouvait etre rompu unilateralement au gres d’un fiance (chacun

du W et d’entreprendre. « IL SERA LIBRE À TTES PERS. DE FAIRE TEL NÉGOCE ET D’EXERCER TELLE PROF. ART OU MÉTIER QU’ELLE TROUVERA BEAU. » * l’existence de principes fondamentaux : affirmés par la Déclarat° des Droits de l’H. : égalité & liberté de l’individu. * principe d’égalité civile : art. 1 de la Déclarat° * principe de la liberté individuelle : art. 19 & art. 4 : liberté d’act° : « LA LIBERTÉ CONSISTE À POUVOIR FAIRE TT CE QUI NE NUIT PAS À AUTRUI. » * respect

cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement : un devoir réciproque, une égalité. • Assistance : notion de solidarité • Epoux : concerne seulement les personnes mariées , les couples n’ont donc pas cette obligation lecture a contrario Les règles de droit permettent, organisent les échanges entre les hommes : - Le droit

peut pas soulever d’autres moyens que ceux qui figurent dans les conclusions. Les pièces doivent être données, le principe du contradictoire : chacune des parties doit avoir communiqué en temps utile à son contradicteur les éléments qu’il entend verser au combat, au niveau des pièces ou de l’argumentation. Le fait que l’on soit dans une procédure orale ne dispense pas ce principe. Au niveau des institutions en droit de la famille : une fois que le juge du fond a rendu sa décision mais pas d’accord

justice. Les règles du Code civil ont été, après avoir été adoptées sur cette base, en 1804, globalement stables jusqu’à la fin de la seconde guerre mondiale, sauf quelques ajustements ou réformes, notamment pour admettre une (relative jusqu’en 1985) égalité entre hommes et femmes. Le renouveau du droit des personnes et de la famille a commencé en 1964, sous la houlette de jean Foyer, alors ministre de la Justice qui avait confié à Jean Carbonnier le soin de procéder aux réformes nécessaires en la matière

l’héritage ? Est-ce qu’il est légitime pour une personne de faire un testament et de désigner ses héritiers ou légataires ? Est-ce que du seul fait de sa naissance on peut prétendre à des droits sur la succession de son auteur ? Sur le plan des principes, refuser la transmission successorale revient à refuser la transmission de la propriété et en doctrine ceux qui ont critiqué ce droit à l’héritage sont ceux qui ont critiqué le droit de propriété. Cela étant pour le juriste une propriété qui ne