Pacs Et Principe D égalité

d'instruments ( formation, conseil, soutien), l'action sociale s'est employée à appuyer les parents en cas d'isolement, de désunion du couple, de désorientation par rapport au comportement de l'enfant. 1999 : création du pacte civil de solidarité (PACS), 2013 le mariage pour tous fut voter La famille a considérablement évolué depuis le deuxième tiers du 20e siècle de famille sont plus diverses et reconnus dans leur diversité. L'augmentation de l'espérance de vie a conduit à une augmentation des générations

inventer de nouveaux modes de financement ? Exemple publicité … II- Interdisciplinarité des finances. A) L'approche juridique. On va mobiliser le droit constitutionnel, dans le bloc de constitutionnalité on trouve un certains nombres de principe. Des règles concernant la décentralisation, séparation des pouvoirs, et tous les articles portant sur l'union européenne. À côté de cela on trouve surtout la déclaration de 1789 qui exprime la philosophie du droit budgétaire: art 13 – interrogation

déclaration de l’autorité publique. - le Pacs : c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 du CC). Il a pour but de relier deux personnes entre elles. On a la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le sens d’un Pacs est juste un fait social. Cependant

contenu et toutes les personnes n’a qu’un seul patrimoine. C’est donc cette conception d’un patrimoine unique et indivisible qui a été adopté en France. Ce qui nous intéresse ici c’est de montrer le fonctionnement de la transmission du patrimoine. Ce principe de transmission du patrimoine passe par de nombreuses normes et règles juridiques dont on peut relever celle du droit successoral et celle de l’assurance vie, élément fondamental dans la transmission. Pour ce faire, nous montrerons dans une première

une famille : la façon traditionnelle (mariage) la reconnaissance des enfants La famille se fonde par le mariage ou la naissance volontaire des enfants → famille devient institutionnelle. Aujourd'hui un couple connaît 3 phases : concubinage Pacs mariage En 1900, la durée moyenne de la vie d'un couple était de 15 ans. Aujourd'hui elle est de 50 ans. En 1945 régime des retraites très contesté car les syndicats pensaient ne jamais atteindre les 65 ans. Pour les femmes la mort en couche était

la présence des non-Français et des femmes parmi les Hauts Potentiels et dans les différents niveaux. TOTAL a signé, le 22 octobre 2004, avec une quarantaine d’entreprises françaises, une «Charte de la diversité» qui rappelle et détaille les principes et moyens de lutte contre les discriminations fondées sur le genre, la culture, la religion et l’origine professionnelle. En plus d’un accord européen de l’égalité des chances (2005), un accord en faveur de l’insertion des personnes handicapées

le conseil d’état. A) La naissance de l’ordre juridictionnel. L’origine de cette dualité se situe dans le principe de séparation des pouvoir. Se principe à été retenues à la révolution française, l’objectif était d’interdire aux tribunaux d’édicter des règles générales et d’empiéter ensuite sur le pouvoir législatif . C’est la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a posé ce principe. Cette règle à depuis était reprise dans le code civil dont l’art 5 précise : « Que les juges ne peuvent pas se prononcer

permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc.), le droit de la famille (filiation, mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession), le droit des obligations et des contrats, ainsi que dans le livre I des principes généraux du droit comme la nullité des lois non publiées (art. 1), la question de la non rétroactivité des lois

conjoints du frère ou de la sœur de l’époux. Sont exclus aussi les parents des deux époux. Dans les familles recomposées, il n’y a pas de lien d’alliance entre les enfants propres à chaque époux. Pour les autres formes de conjugalités, comme le pacs, il n’y a pas de liens d’alliances. On peut qualifier ces familles de naturelles (les enfants nés hors mariage sont des enfants naturels). b) Le lien de parenté On revient sur cette notion de famille verticale avec la notion de lignage qui va

effets generaux du mariage (CC 159ss) 24 1. Genèse de la loi 24 2. L'union conjugale 24 1. Union conjugale; droits et devoirs des époux 24 2. L'organisation de la vie conjugale 24 3. Le statut personnel des époux 24 1. Le nom (CC 160) 24 1. Les principes 24 2. L'option du fiancé qui ne donne pas son nom à la famille 25 1. Cas No 3: Marc Dupont et Annette Durand 25 2. Cas No 4 25 2. Le droit de cite (161) 25 3. Demeure commune (162), domicile et logement familial (169) 26 1. La demeure commune choisie