Pacs Regime Légal Primaire

LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout

PREMIERE PARTIE Historique : de la famille ancienne à celle moderne La famille et son évolution : de la famille ancienne et moderne à celle contemporaine. Introduction I. La famille ancienne. Sous l’ancien régime la famille se voit fortement associée à l’alliance du couple, on considère généralement que la famille est formée à partir du moment où il y a union par le mariage. Nous allons donc étudier la famille ancienne afin de mettre en évidence ses trois fonctions essentielles :

mariage ne cesse d’augmenter. Il n’existe plus aujourd’hui un modèle de famille, aujourd’hui d’ailleurs les formes d’unions familiales reconnues par le droit ne sont plus strictement réservées aux seuls couples composés d’un homme et d’une femme. Le PACS dès aujourd’hui permet une forme d’union familiale qui est ouverte aux personnes de même sexe, et d’ailleurs la question de l’accès au mariage des personnes du même sexe est aujourd’hui clairement posée. Les liens familiaux reconnus par le droit

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

116 939 Principales nouveautés Mariage, Pacs, divorce ou séparation en 2011, votre déclaration est simplifiée cette année. En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs, vous déposez une déclaration commune pour l’année entière avec l’ensemble des revenus du couple. Vous pouvez toutefois choisir une imposition séparée pour cette année : dans ce cas, vous déposez chacun une déclaration pour l’année entière. En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration

compte qu’aujourd’hui, 3 divorces sur 4 sont demandés par les femmes. On notera aussi que sur 100 divorces, on compte 40 remariages. Les couples choisissent de plus en plus le Pacte Civile de Solidarité (PACS) pour officialiser leur union (168 200 PACS en 2013, dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre, majoritairement les jeunes puisque les statistiques font valoir que 88%

l'enfant du conjoint de l'adoptant. Il y a un premier rendez-vous chez le notaire, avec l'adopté, l'adoptant et le conjoint parent du futur adopté. Les trois parties signent le document établi par le notaire, puis après les deux mois de réflexion légaux, le notaire envoie à l'adoptant le « consentement à adoption simple » et l'attestation de non-rétractation. C'est avec ce document que l'on peut alors s'adresser au tribunal de grande instance. Conséquences[modifier] Donne à l'adopté des droits

les plus graves (C. civ., art. 184) : identité de sexe, impuberté, absence de consentement, bigamie, inceste, incompétence de l'officier de l'état civil (C. civ., art. 191) (du moins si elle s'accompagne d'une volonté frauduleuse). On retrouve le régime général des nullités absolues. Tout intéressé peut alors agir en nullité. Le délai de prescription est de 30 ans 2 - Cas de nullité relative C'est celle qui est encourue en cas de vice du consentement et en cas défaut d'autorisation des parents

fœtus morts pendant la grossesse dans un accident, différence avec le moment où le fœtus meurt 1h après être né viable suite à un accident car dans le second cas l’enfant est né.) Quelle qualification juridique pour fœtus/embryon ? (pour connaître le régime à appliquer). Il n’y a que 2 catégories en France : personnes et biens. Or, on considère que ce ne sont pas des personnes. Comment le qualifier alors ? (Gros débat au milieu de toutes les sciences humaines). Il n’y a aucune disposition juridique

Le régime français de sécurité sociale Introduction Le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont : • le régime général, • les régimes spéciaux de certains salariés non agricoles, qui assurent une protection contre certains risques particuliers (généralement la vieillesse, les autres risques étant couverts par le régime général) ou l'ensemble des risques, • les régimes autonomes de base de vieillesse complétés par des régimes