Pacs Regime Légal Primaire

Droits patrimoniaux, droit de propriété sur les biens de la personne morale Le patrimoine de l’entreprise : tous les biens d’une entreprise et ses obligations (actif : ce qu’on a et passif : ce qu’on doit) patrimoine = actif - passif Distinction primaire des biens : meubles (ce qui est mobile, un brevet est un meuble) et immeubles (ce qui est immobile) Distinction secondaire : consomptibles, non consomptibles, fongibles, non fongibles, corporels, incorporels Les obligations de l’entreprise : Dans

respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »." ! Titre 1: L’existence juridique in utero! La vie humaine commence à sa conception et à certaines conditions: le fœtus peut se voir octroyer des droits par anticipation. Le cadre légal des atteintes autorisées à la vie in utero est extrêmement strict. ! ! Chapitre 1: La situation de l'enfant né vivant et viable! Un certain nombre de principes applicables en droit positif sont tirés du droit romain. Nous retrouvons ici l'application

(c'est-à-dire a ce qui existe au moment ou l’on parle). Eventuel c’est ce qui existera peut-être, plus tard, une possibilité. Aussi cela veut dire que les sanctions de la règle de droit ont vocation à ne pas s’appliquer. Puisque la sanction c’est une menace légale, destinée à obtenir le respect de la règle, donc si elle marche le citoyen va préférer suivre la règle. La sanction est donc éventuelle. Si la sanction s’applique cela voudra dire qu’elle n’a pas été suffisamment incitative au respect de la règle

les Inuits) Le sexe des pers : le mariage peut être hétérosexuel ou homosexuel. Le mariage homosexuel a pu exister ds les mariages traditionnels, mît en évidence par un ethnologue, EVANSPRITCHARD chez les Nuer. Chez les Nuer, il existe un mariage légal entre femmes. Ds cette   société, une femme stérile est considérée exactement comme un homme dc elle a le dt d’épouser une femme. Cependant, sa féminité n’est pas totalement oubliée, en effet, ds ce cas particulier, les deux femmes ont

definit pas la fml mais envisage des liens familiaux ,ces liens on les envisage a partir de la personne donc on situe une personne avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux

mariage est un contrat laique sans regime juridique enpruntée au dt canonique. Des années 1960à nos jours on integre le dt à l expression l artcile 388 du C.C integre l égalité entre les epoux ainsi que ds le mariae et le divorce.on autorise le recours au PMA Première partie : le couple . A l epoque le seul couple qui existait etait le couple marié aujourd hui on reconnaît cx en union libre avce la possibilité d orga,niser leur union par un contrat dit le PACS. TITRE 1: le couple marié

rattaché au foyer des parents, * on a, à notre charge une personne handicapée, ou une personne de plus de 70 ans) * comprend son conjoint, les enfants, éventuellement le foyer fiscal peut être représenter par le contribuable qui a conclu un PACS, B) Le cas du contribuable marié. Dans l’année du mariage 3 impositions distinctes peuvent être établies. D’abord chacun des époux est personnellement imposé à raison des revenus dont il a disposé au 1er janvier de l’année qui précède l’imposition

Régimes Matrimoniaux Introduction I) Définition Le droit est l’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société. Cela trahit une certaine conception du droit, c’est une vision positiviste du droit (décret, texte etc. …). Il existe une autre définition du droit qui traduit une vision plus substantielle et qui ne se contente pas de présenter les lieux où est contenu le droit mais qui s’intéresse à la finalité du droit. Cette conception substantielle nous vient des philosophes

Droit des Régimes Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine

est une forme de discrimination ? Aller consulter les articles 12, 14 et 8 de la CEDH sur légifrance. * Doc.4 Le conseil constitutionnel pense que les articles 75 et 144 ne les empêchent pas de mener une vie familiale ou de bénéficier du PACS. Selon lui, les différences de couples justifient les différences de traitement (question de la discrimination qui renvoie au principe d’égalité). C’est le législateur français qui doit prendre la décision. * Doc.3 Faits : les époux MM. X et