Pacs Regime Légal Primaire

sociale par un élargissement de la famille. Cette fonction de procréation était largement dominante dans le modèle religieux. Historiquement, cette fonction servait à assurer la continuité de la production. En effet, dans les économies agricoles (Ancien Régime), la quasi totalité de la production nationale s'organisait dans un cadre familial et la descendance permettait d'assurer la survie de l'activité familiale. Par ailleurs, son importance réside très largement en son rôle social. En effet, en tant

lui-même le principe de contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision que les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Les débats doivent être légaux. Le principe du contradictoire est essentiel en matière civile et administrative. En matière pénale, le contradictoire existe essentiellement entre le parquet et la personne poursuivie. I. La procédure devant le TGI L'instance est généralement

procédure d’ordre public d’absence ? (B). A- Une exigence résultant d’une règle particulière Selon l’article 100 du code de la famille, le mariage ne peut prendre fin que par le décès de l’un des époux ou par le divorce. Ce dernier a plusieurs causes légales prévues par l’article 166 du code de la famille qui les énumère et qui constitue la règle générale en matière de causes de divorce. Parmi les causes de divorce retenues par cette disposition figure, comme précisé précédemment, l’absence déclarée

La famille était moins conçue à partir d’un lien de sang que d’une dépendance à l’égard d’un même chef. La famille était constituée lorsqu’elle était soumise à l’autorité du pater familias. Cette conception s’est un peu atténué sous l’Ancien Régime et elle a quasiment disparu avec la Révolution Française. Il existe encore des traces dans le droit français particulièrement dans le droit des successions car la conception de la famille est large puisque la conception peut aller jusqu’aux cousins

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

obligations du mariage n’ont pas été retirées du Code Civil. Dès lors que l’on choisit de se marier, va s’imposer à nous des règles impératives auxquelles on ne pourra pas déroger (art. 212 et suivants du Code Civil). Ces obligations s’appellent le régime primaire impératif. Il s’impose à tous les époux. Il y a une conception de l’ordre public qui s’impose aux choix personnels car là le mariage a pour finalité la procréation. L’interdit de l’inceste est l’exemple le plus marquant dans l’art. 310-2 du Code

...................................................................................... 35 Formalités..................................................................................................................... 35 Pacte civil de solidarité (PACS).................................................................................... 36 8. DIVORCE .......................................................................................................................... 37 9. NAISSANCE – DÉCÈS .

un ensemble pour avoir le droit à des prestations. En droit civil, on rencontre une sorte de propriété familiale concernant les souvenirs des familles (bijoux et autres) qui ont un statut particulier. La connotation familiale vient influer sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion de famille A – Le lien familial Quand on parle du lien familial, chacun en connait intuitivement le contenu. La famille se définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles

mariage ne l’est pas. Les époux sont toujours mariés mais pour des raisons variées il va être mis fin à la communauté. 3 séries de circonstances. A) Changement de régime matrimonial. Jusqu’à la réforme de 65 on appliquait le principe de l’immutabilité du régime mat. Il ne pouvait pas être changé. En 65 on permet de changer de régime mais moyennant un contrôle judiciaire : la mutabilité contrôlée. Il faut obtenir une homologation du TGI. Lors de la réforme des successions on revient sur cette