Pacs Tgi De Lille 5 Juin 2002

mal ? Et la cour de cassation dans cette décision de 2001 a considéré que la naissance n'est pas un mal, mais que de considérer que son handicap l'empêchait d'avoir une vie normale alors oui, c'est un mal dans ces circonstances particulières. En 2002, loi voté interdisant les procès. Loi rétroactive. Cour de Strasbourg a été saisi sur cette loi, et sur le principe elle n'a pas voulu prendre parti, mais a condamné la France sur la rétroactivité de la loi. La naissance ce sont aussi d'autres questions

obéit donc à des conditions de fond et de forme. A. CONDITIONS DE FOND 1. LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIOLOGIQUES : Elles vont viser trois points : le sexe, l'âge et la santé des futurs époux. • Le sexe A la différence du concubinage et du PACS, le mariage est l'union d'un couple de sexe différent. Il n'y a aucun texte dans le code civil qui le pose de manière expresse. La référence à la différence de sexe est implicite. On la trouve à l'article 144 du code civil : « l'homme et la femme

le droit c'est le décor, les acteurs et le jeu. En 1804, on est encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu considéré en lui-même. Mais

d’asile, la liberté individuelle, la sûreté, liberté d’aller et venir, liberté du mariage, droit à une vie familiale normale. La liberté d’écrire, d’imprimer et de parler est une liberté fondamentale dans une décision du 29 juillet 94. Décision du 10 juin 98, le Conseil Constitutionnel a reconnu des droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés, parmi ces droits on trouve la liberté d’entreprendre, l’égalité devant la loi et les charges publiques, le droit à l’emploi, le droit

il ne faut pas oublier aussi son côté défensif. Le droit a une large emprise sur la vie des hommes, il est effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur). Tout type de lien entraîne application des règles de droit. Le droit assure la régie des rapports entre les individus (Entre parents et enfants pour les questions de filiation

code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique

............................................................................................. 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation des

régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son action ? • Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la famille, l'on se croirait bien souvent plongé dans un roman de Marguerite Duras. Jugez-en plutôt avec ce récit d'une histoire

justiciable peut agir contre un autre individu, ou agir contre un État. Il y a 50 pays signataires il a donc fallu créer un système de filtre : la règle de l'épuisement des voies de recours internes. Il faut donc d'abord se rendre devant le TGI, ensuite si la décision ne convient pas : cour d'appel, puis si la décision ne convient toujours pas : cour de cassation → dernière juridiction française. Seulement alors, puisqu'il aura épuisé toutes les voies de recours français interne, le justiciable

la personnification de l’animal et la question est de savoir si il faut franchir le pas, pour savoir si l’animal va vers la catégorie des personnes et semble aller dans ce sens. Le TGI de Lille va d’abord dans sa forme de référé a décidé dans une décision du 23 mars 1999 qui a été confirmé au fond par le TGI le 7 juin 2000 où un chien d’aveugle constitue une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Cela signifie, que ce chien bien meuble peut être qualifié de personne par destination