Pacta Sunt Servanda

plusieurs cites à la fois;   Les mécanismes des relations internationales (comment elles se faisaient) : Les traités (impliquant le plus souvent l'égalité entre les partenaires, s'affirme à cette époque le principe du respect des engagements PACTA SUNT SERVANDA un principe fondamental et les gens de cette époque respectaient ce principe) , la diplomatie (l'échange d'ambassadeurs, allant en mission auprès d'autres royaumes; les employés diplomatiques et spéciaux avaient un idiome, langage spécifique

par la ratification (= acte par lequel l’organe de l’Etat, qui a compétence pour l’engager internationalement, confirme la signature du plénipotentiaire, et engage l’Etat à appliquer le traité) Obligation d’appliquer les traités = principe pacta sunt servanda. Mais 2 moyens de se dégager de cette obligation :  réserve : déclaration unilatérale faite par un Etat quand il signe ou ratifie le traité, et visant à exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions.  dénonciation du

nécessaires pour que le texte entre en vigueur. 2. Validité du traité - capacité juridique : Etats ou organisations internationales - consentement des parties dépourvues de vices 3. les effets du traité, régis par 2 principes * « pacta sunt servanda » : les traités lient les Etats qui s’engagent. Engage sa responsabilité internationale. * principe de l’effet relatif des traités, c’est-à-dire un Etat ne peut pas tirer de droits d’une convention ratifiée par d’autres Etats. 4 >

d’informer un parlementaire 1, l’inventaire très incomplet des conventions internationales concernées n’a nullement mis le Parlement en situation d’apprécier l’impact international du texte. En particulier, les conséquences au regard de la règle Pacta sunt servanda, de la règle d’interprétation des traités de bonne foi, selon leur sens originel, en fonction du contexte existant au moment de leur négociation (article 31 de la Convention de Vienne), ainsi que des coutumes de droit international relatives

limité et il se trouve aussi que les états agissant sous l’emprise du droit international s’engagent au moins moralement à respecter leurs obligations lorsqu’ils intègrent certaines instances supranationales ; contractent avec d’autres états (Pacta sunt servanda). CEPENDANT quant à l’autorité du droit international en interne il existe 2 écoles qui apprécient différemment l’autorité du droit international en droit interne : Les partisans du monisme pour qui dès leur adoption les règles de droit internationales

internationales notamment celles relatives à la répression des crimes établissent le principe de la compétence universelle des juridictions nationales pour connaître de ces crimes. Ces Etats sont donc liées à ces conventions en vertu du principe « pacta sunt servanda ». Il en est ainsi du système établi par le Statut de Rome de 1998 instituant la Cour Pénale Internationale (C.P.I.)20. Cette dernière est différente de ceux des Statuts des Tribunaux ad hoc. Ainsi donc, il prévoit que la compétence de la C

organisation internationale qui signe le traité. -Le consentement des parties ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence/contrainte). -L’objet du traité doit être licite. Effets du traité. Ils sont régis par 2 principes fondamentaux: -Pacta sunt servanda. Les traités lient les états qui s’engagent. Ils engagent leur responsabilité internationale s’ils ne respectent pas les traités. Se pose le problème de la sanction. Les traités européens ont une supériorité par rapport au droit international

nature à résoudre bien des cas difficiles : Les deux principaux principes sont : - le principe de la force obligatoire des contrats, (pas de rupture unilatérale du contrat par une des parties, à moins qu’elle ait une raison légitime.) = pacta sunt servanda. - le principe de bonne foi (de la formation à la fin du contrat). D’autres principes : - le contrat fait la loi des parties, - le principe de la responsabilité internationale, - la compensation entre deux créances

hiérarchie entre la constitution d'un État et la norme internationale → articulation de 2 systèmes juridiques: * interne * international → trouver l'articulation entre la sphère juridique interne et la sphère juridique internationale → Pacta sunt servanda: les traités doivent être respectées → si un État ne respecte pas un traité ratifié, il est en faute et peut mettre en jeu sa responsabilité → reconnu par les juridictions internationales: Cour Permanente de Juridiction International, avis 4

Les 3 sens de la souveraineté selon Carré de Malberg – recherche du sens propre de la souveraineté en droit international – autonomie de l’Etat – théories de l’autolimitation de l’Etat – objectivisme – recherche de la norme fondamentale, pacta sunt servanda II. Les sources du droit international Exemples tirés du droit de la mer A. Les modes de formations spontanés 1) La coutume internationale a) Le processus de formation de la coutume ou les éléments constitutifs de la coutume