Pacta Sunt Servanda

élever au rang de principes généraux vise a leur donner une prééminence simplement morale sur les autres normes coutumières. Parfois ils ont valeur de jus cogens. Ex interdiction du recours à la force droit; des peuples a disposer d'eux memes; pacta sunt servanda... ces principes par définition sont opposables erga omnes. Dans l'affaire du Nicaragua la CIJ a considéré que le principe d'interdiction du recours à la force était en plus un principe fondamental ou essentiel du droit coutumier. Juridiquement

à l'occasion d'une loi postérieure qui la modifie, la complète ou affecte son domaine (décis. n° 85-187 DC, préc.). La décision de 1985 est expressément fondée sur le 14 alinéa du préambule de la Constitution de 1946, c'est-à-dire la règle pacta sunt servanda, qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Autrement dit, pour le Conseil constitutionnel, une fois l'accord introduit en droit interne, il n'y a plus de place pour un contrôle de constitutionnalité

place de la pyramide des normes est traitée par la doctrine et la jurisprudence. Au nom d’un principe coutumier du droit international pacta sunt servanda, (les traités doivent être respectés), certains soutiennent la > des normes international sur toutes les normes de droit interne, y compris la C°. seulement dire cela s’est oublier que le principe pacta sunt servanda n’a en France de portée juridique qu’en vertu du préambule de la C° de 46, intégré ds la C° de 58, c’est donc de la C° seule que les

droit qu’il souhaiterait voir appliquer. Le normatise : Anz Kelsen, « la théorie pure du droit », il met en place un système extrêmement organisé, il met en place une norme fondamentale dont découle toutes les autres. C’est le possible « pacta sunt servanda », les accords doivent être respectés. Selon lui, c’est la norme fondamentale, et le reste en découle. Le marxisme : a eu une grande influence dans le droit international. Il a été repris par les pays en développement. Marx part du principe

déclare que la France respecte les traités internationaux. Ce n’est que la traduction du principe « pacta sunt servanda » (très important en droit international). En droit international c’est un principe intransigeant. On dit qu’il fait partit du « jus cogens » Le « pacta… » est le premier principe du jus cogens. On ne peut pas toucher à ce jus cogens. Mais la aussi c’est une fausse idée. Le principe « pacta… » s’applique en France parce qu’il est dans la Constitution, c’est un principe constitutionnel

impuissant à engendrer un lien de droit personnel ( Ex nudo pacto actio non nascitur). Les canonistes médicuraux en vinrent toutefois à estimer qu’il avait péché en ne point honorer sa parole, eut-elle été donnée en dehors du rituel du serment ( pacta sunt servanda). Ce principe a été progressivement introduit dans le droit laîc entre le XIIIe et le XVIIE siècle et , comme le dit LOYSEL, « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». En dépit de tout ceci , l’exigence morale du respect

traités internationaux et le droit international plus généralement, constituent la source naturelle des principes généraux du droit communautaire. Ceci n’est que partiellement vrai. En effet, on y retrouve des principes tels que le principe de pacta sund servanda (arrêt du 16 juin 1998, Racke), le principe de la bonne foi (arrêt du 22 janvier 1997, Opel Austria c/ Conseil) etc. Cependant, la Cour marque une certaine distance avec le droit international, surtout en ce qui concerne le principe de la réciprocité

elle n’existerait pas. Les défenseurs de cette théorie sont par exemple Jellinek, avec sa théorie de l’autolimitation ; Triepel avec sa théorie de la “ vereinbarung ” ou fusion des volontés communes ; et Anzilotti qui voit dans la règle du “ pacta sunt servanda ” la pierre angulaire de l’ordre juridique international. Quant à l’objectivisme sociologique qui rassemble sous la même bannière, l’école “ jus naturaliste ” et l’école sociologique de George Scelle pour qui le droit naît à la conjonction

tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est ainsi que l’article 1134 du Code Civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1134 a bien évidemment vocation

étaient très particuliers. Dans le contexte des arbitrages internationaux, les arbitres ont décidé d’appliquer la théorie de l’imprévision à des contrats commerciaux, du fait de l’existence de la lex mercatoria : la bonne foi limite le principe pacta sunt servanda (sentence de 1987). Ainsi, en justice judiciaire, les juges ne procèdent pas à une modification des contrats. Les parties doivent alors se charger de la prévision des modifications : les clauses de sauvegarde permettent à l’une ou l’autre des