Pacta Sunt Servanda

réviser le contrat. Il y a des raisons purement juridiques et des raisons économiques. Raisons juridiques : Le contrat est un acte de prévision et si le juge vient réviser le contrat, il porte atteinte aux prévisions des parties : adage « pacta sunt servanda ». On ne peut pas porter atteinte aux prévisions des parties. Les prévisions ne portent cependant que sur ce que les parties ont pu prévoir. Or ici, le bouleversement n’était pas prévisible par les parties, pas envisageable. On peut se demander

mentionner sans tenir compte d’un ordre de préférence ou hiérarchique, il y a par exemple : - certains principes de droit humanitaire - le principe de non-intervention, - la souveraineté des Etats, - le respect de la parole donnée (principe pacta sunt servanda), - le règlement pacifique des différends, - le respect du droit diplomatique et consulaire, - l’illicéité du génocide, de l’esclavage, de la traite et la piraterie, 40 Article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit

du prêteur 1888 à 1891 CCv: des engagements du prêteur. • Le prêteur doit respecter lʼusage convenu - Le respect de lʼétendue de lʼusage Une sorte de garantie dʼéviction se profile. Ça nʼest pas la règle dans les contrats gratuits mais “pacta sunt servanda”: le prêteur doit la garantie dʼéviction de son fait personnel. Il doit laisser lʼemprunteur avoir lʼusage espéré. Mais il ne garantit pas les faits des tiers. 1891 CCv. - Le respect de la durée de lʼusage 1888 CCv: le prêteur ne peut retirer

la Constitution dans l ‘ordre international Les solutions retenues dans l’ordre interne et dans l’ordre international ne correspondent pas. Dans l’ordre international, la logique veut qu’un Etat signant un Traité respecte ses engagements. (pacta sunt servanda) Les juridictions européennes estiment que le Droit européen prime sur le Droit national, et même sur la Constitution des Etats membres. Les juridictions européennes tiennent compte des Constitutions nationales quand elles vont interpréter le

elles peuvent se lier par traité avec un Etat. Le droit des traités entre état et organisations internationales ou entre elles est régit par la convention de Vienne du 21 mars 1986. Le principe fondamental du droit internationale public : PACTA SUNT SERVANDA s’applique autant aux états qu’aux organisations. Il y a donc obligation pour les institutions européennes de se conformer aux traités qu’elles sont signé. Ø La compétence opérationnelle C’est une compétence d’action directe. Donc, l’organisation

source de règles qui vont gouverner cette situation (principes directement ou indirectement applicables). Ces principes sont fréquemment tirés des principes qui existent en matière d’application des traités (droit international public). Ex : pacta sunt servanda (force obligatoire), principe de bonne foi, clause rebus sic stantibus qui signifie que le contrat doit être exécuté en l’état sous réserve que le contexte économique et social ne soit modifié. Cette clause est une consécration en matière de

inconditionnel. La Cour estime que les conditions de règlement des litiges sont trop aléatoires. La mécanique est donc complexe. $2 : le principe de primauté Sur ce terrain, la Cour de Luxembourg n’a pas eu de difficulté a formulé le principe (pacta sunt servanda). Mais elle va le faire dans des termes très énergiques et ce dès le départ. Le principe est rappelé dès l’arrêt du 15 juillet 64 Costa c. Enel « le droit communautaire né du traité ne pourrait en raison de sa nature spécifique originale se

tirée des conséquences d’une évidence. Dans le même temps ou le c clle refusait d’exercer le contrôle de clité, il disait dans sa décision du 15 janvier 75 que les autres juridictions le peuvent. Tout le Droit International repose sur le pce Pacta Sunt Servanda, les contrats doivent être respectés. En même temps qu’il s’interdisait d’exercer ce contrôle de conventionalité, le conseil clle invitait les autres J° a s’en occuper. Des octobre 75, la Cass° dans les arrêts Jacques Vabres, elle fait évoluer

pour les parties, il a force obligatoire. Chapitre 1: la force obligatoire du contrat Art 1134 du C.C qui régit la question, et que le contrat est la loi des parties donc elle doit l’exécuter. Section 1: l’exécution du contrat “pacta sunt servanda”--> les conventions doivent être respectées, et donc les contrats doivent être exécutées, aussi bien pour des raisons morales, mais aussi pour des raisons techniques. Art. 1134 alinéa 3 précise que le contrat doit être exécuté de bonne foi

violerait les stimulations de certains engagement internationaux ne peuvent etre retenus car ce décret ne fai qu’ appliqué exactement des dispositions constitutionnelles. Toutefois, il est admis par le conseil constit’, que le principe “pact sumt servanda” selon lequel tt traité en viqueur lie les parties et doit etre exécuté par elle de bonne fois pincipe a valeur constit’ decision du 9 avril 1992. Une fois le traité ratifié ou approuvé et doté ainsi de la force obligatoire, il ‘est plus possible