Pacta Sunt Servanda

d’immutabilité du contrat. Néanmoins les canonistes avait avancé l’idée selon laquelle dans tous les contrats il existe une clause sous entendu qui dit que les choses demeurent en état. Mais les rédacteurs n’ont pas retenu cette vision. Ils ont retenu « pacta sunt servanda » : les contrats doivent être exécutés. L’imprévision n’est ni une clause de révision ou de résolution du contrat. Cette solution a été fixé très tôt par un arrêt de principe « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 : en l’espèce, Mr Craponne

questions : ( Le droit des obligations n’est-il pas suffisant pour être sur que le débiteur s’acquittera de son obligation ? Exemple : contrat de bail : article 1134 : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda). Conséquence : on devrait pouvoir, en fonction de cet article, être sur que le preneur paiera dans 5, 10, 15 ans. Les sûretés proviennent-elles sont d’une insuffisance du droit des obligations ? Se développent-elles sur une infirmité du droit

prétendent construire tout un système juridique rationnel, universel et immuable. Quelles sont ces maximes ? Elles sont principalement au nombre de trois qui constituent comme des axiomes de la pensée juridique moderne : respecter ses engagements (pacta sunt servanda) ; ne pas nuire à autrui (neminem laedere) ; rendre à chacun son dû (suum cuique tribuere). A partir de ces axiomes, tout un système juridique pourrait être déduit. Deuxième conséquence, centrée sur l’homme, qu’elle valorise à travers sa raison

obligation de minimisé sont dommages. Cette règle n’est pas admise en droit français mais admise par la lex mercatoria mais appliqué par les juges internationaux même si le droit français est applicable. Permet de dépasser les règles nationales. Pacta sunt servanda, le devoir de bonne foi, réparation intégrale du préjudice : obligation des contrats. Les juridictions internationales ont un rôle à joué car c’est elle qui consacre les règles. Les usages, doivent avoir une certaine pérennité, répété dans le

le DIP contemporains) : Pierre angulaire de ce nouvel ordre : égalité souveraine des Etats Recours au traité pour régler les problèmes communs : cad à un procédé fondé sur le consentement des parties et sur le respect de la parole donnée (pacta sunt servanda ; actuel article 26 CV : « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ») Sur un plan politique : consécration (implicite) du pp « de l’équilibre des puissances », censé limiter les hypothèses de conflit

consentement à être lié par un traité peut être exprimé de cette manière. Dans le processus d’un traité, l’aspect le plus fondamental est celui du respect par les parties de ce dont elles sont convenues. Le principe du droit international appelé pacta sunt servanda signifie que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Le processus du traité peut comprendre aussi d’autres mesures, comme l’interprétation des termes du traité et le règlement des différends, selon

auteurs le nomment principe de fidélité ou de loyauté communautaire. Le principe va plus loin que le simple principe de bonne foi dans l’exécution des traités (consacré par l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : « pacta sunt servanda. Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ») à la fois dans son contenu (obligation positive et négative) et dans sa portée ; son but est simple : empêcher les Etats membres d’échapper à leurs obligations

accords conclus avant la date de son adhésion à la communauté avec des pays tiers alors même que les accords comportaient une clause de dénonciation qui permettait sans problème au Portugal de se libérer de ses engagements sans violer le principe « pacta sunt sermenda ». Sur cette affaire ont se reportera à l’arrêt de juillet 2000 Commission / Portugal. De même une série d’Etats membres ont été condamnés par la Cour de justice pour n’avoir pas mis fin à des accords bilatéraux d’investissements passés

conditionnalité est en fait assimilée à un droit qui lui revient . A cet égard, Omar Ibn Khattab, - que Dieu soit satisfait de lui - a dit : « Les droits ne valent que par les conditions y attachées », « le contrat tient lieu de loi pour les parties » (Pacta Sunt Servanda). En l’absence d’une telle condition, il lui appartient de convoquer la première épouse et demander son consentement, aviser la deuxième épouse que son conjoint est déjà marié, et recueillir également son assentiment. En outre, il devrait être

société interétatique horizontale où il n’existe pas d’autorité législative uniforme, le droit international public existe pour protéger les intérêts communs résultant de compromis entre les intérêts individuels des Etats, sur la base du principe pacta sunt servanda, c’est-à-dire celui de la volonté des Etats. L’accord entre les Etats est donc le résultat de leur capacité à trouver des intérêts communs. - d’intérêts communs particuliers comme les accords de coopération bilatéraux - ou bien encore d’intérêts