Pacta Sunt Servanda

e) Conventions et office du juge Le principe est que " tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi " (article 26 de la convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, correspondant au vieil adage Pacta sunt servanda). Cette obligation connaît cependant des tempéraments : • certaines conventions prévoient la possibilité pour leurs destinataires d'exclure leur application : c'est ce que prévoit la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

droit interne des États »,899 comme l'unité du genre humain, l'égale dignité de chaque peuple, le refus de la guerre pour régler les différends, l'obligation de coopérer en vue du bien commun, l'exigence de respecter les engagements souscrits (“pacta sunt servanda”). Il faut particulièrement souligner ce dernier principe pour éviter « la tentation de recourir au droit de la force plutôt qu'à la force du droit ».900 438 Pour résoudre les conflits qui surgissent entre les diverses communautés politiques

Considérant qu'aux termes du 14e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ; qu'au nombre de ces règles figure la règle pacta sunt servanda , qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

dont la première est qu'il est premièrement de nature contractuelle. Il n'existe pas nécessairement un juge et un policier pour faire appliquer la loi. Il doit trouver en lui-même la force nécessaire à son application. Elle résulte de l'adage "pacta sunt servanda". => les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. Si un pays s'est engagé il doit la respecter. On ne peut pas se soustraire à ses obligations à cause de contraintes internes. C'est au pays qu'il incombe de régler le problème

dont la première est qu'il est premièrement de nature contractuelle. Il n'existe pas nécessairement un juge et un policier pour faire appliquer la loi. Il doit trouver en lui-même la force nécessaire à son application. Elle résulte de l'adage "pacta sunt servanda". => les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.     Si un pays s'est engagé il doit la respecter. On ne peut pas se soustraire à ses obligations à cause de contraintes internes. C'est au pays qu'il incombe de régler le problème

Franck, RD publ. 1976.557, note Favoreu). Il s'est appuyé par ailleurs sur le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la République française se conforme “aux règles du droit public international”) et sur la règle coutumière pacta sunt servanda pour ne pas appliquer aux traités le même raisonnement qu'aux lois (CC, 92-308 DC, 9 avril 1992, Maastricht I, Rec.55). Le Conseil d'État admit également la prise en considération de telles normes (supposées d'effet direct en raison de leur

homologues destinataires de la requête afin de s’assurer du plein effet, en droit interne, de la norme internationale. __________________ 13 14 Voir Convention de Vienne, reflétant le droit international coutumier, art. 26: principe pacta sunt servanda: “tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par les parties de bonne foi”. En outre, aux termes de l’article 27 de ladite convention “une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution

des contrats, même « provisoires ». Dès lors, n’ayant pas la moindre nature contractuelle véritable, les dispositions de Droit 219 Corrigé CORRIGÉ C Corrigé PASSE C RELLE 2 l’article 1134 du Code civil et l’adage « pacta sunt servanda » n’ont pas vocation à s’appliquer. Aucun contrat n’ayant été, pour le moment, conclu au stade de la négociation rompue par l’un ou l’autre des négociateurs. Si l’on « négocie » d’ailleurs, c’est parce qu’il y a lieu d’aplanir des difficultés

cas de responsabilité contractuelle (A), encore faut-il que la rupture unilatérale des pourparlers présente un caractère abusif (B). 219 Corrigé C 2 Droit PASSE RELLE 220 l’article 1134 du Code civil et l’adage « pacta sunt servanda » n’ont pas vocation à s’appliquer. Aucun contrat n’ayant été, pour le moment, conclu au stade de la négociation rompue par l’un ou l’autre des négociateurs. Si l’on « négocie » d’ailleurs, c’est parce qu’il y a lieu d’aplanir des difficultés

non-conclusion du contrat pour lequel le prêt a été consenti. En effet, l’acception de l’emprunteur entraînant la formation du contrat de crédit-immobilier, ce dernier devrait être tenu de l’exécuter en toutes circonstances, conformément à la règle « pacta sunt servanda ». Le texte de l’article L. 312-12 prévoit un anéantissement rétroactif du contrat de prêt, si l’opération qu’il est destiné à financer n’est pas conclue. L’emprunteur sera en pareil cas dispensé de saisir le juge pour se libérer du contrat