Parlement Controleur Du Gouvernement

international En 1525, le traité de Madrid comportait une disposition selon laquelle la France le cédait saint Empire à l’Empereur le duché de Bourgogne. Il a convoqué une assemblée des états qui ont déclaré qu’ils changeraient de souverain et le parlement de Paris finit par casser le traité par un arrêt du 20 décembre 1526 au motif que ce traité était «  contraire au droit public de la monarchie ». Sous l’ancien régime le roi ne faisait qu’exercer les prérogatives royales il n’en n’était pas le

réformes. Tout d’abord, nous allons nous intéresser à l’origine de l’expression « Ancien Régime ». Cette expression a été formulée dès 1789 par Mirabeau, écrivain et révolutionnaire français qui souhaitait affirmer le rejet de l'ancienne forme de gouvernement qui n’était qu’autre que la monarchie absolue de droit divin, et de la forme antérieure de la société fondée sur la hiérarchie et les inégalités. A cette époque, on veut affirmer la rupture et surtout montrer que l’on entre en 1789 dans une ère

techniques et procédures. 2- Le contrôle de l’administration sous le protectorat L’organisation de l’administration coloniale française était fondée sur trois principes : unité de direction, centralisation et autoritarisme. Le représentant du gouvernement protecteur, ou le « résident général » centralisait toutes les responsabilités publiques en exerçant un contrôle hiérarchique sur l’ensemble du personnel. L’esprit autoritaire du contrôle de légalité par voie juridictionnelle c’est dans ce contexte

pouvoir de l'Assemblée Natonale. C'est pourquoi, le Conseil Consttutonnel a été instauré par la Consttuton de 1958 et avait avant tout un rôle ant-parlementaire. Il est le garde fou de la Consttuton et a pour rôle principal d'empêcher les excès du Parlement, et de vérifer que consttutonnalité des lois. C'est en ce dernier point que le général de Gaulle voyait une anomalie, pour lui il est inconcevable de remetre en cause la volonté du peuple et de ses représentants car ils seraient la Cour Suprême française

la République (1576). La souveraineté est pour lui essentielle, c’est la puissance absolue et perpétuelle. Elle n’est pas limitée par une autre autorité. Les sujets sont libres mais n’ont pas le droit de se révolter. La République doit être un gouvernement juste, sur le droit et la morale. Jean Bodin se livre à une étude sur l’état de son époque. Guy Coquil était avocat puis procureur général du Nivernais. Il décrit le régime de la France comme une « vraie monarchie ». Ce n’est pas un régime mixte

souveraineté nationale. Différence nation-peuple : la nation est une entité abstraite alors que le peuple c’est l’universalité des citoyens. Voter est une fonction qui vise à exprimer ce que veut la nation. Argument contre Sieyès : qui contrôlera le contrôleur ? Ensuite, sous l’empire, le contrôle est confié au Sénat. Ce contrôle permet d’écarter une loi qui déplairait à l’empereur. Les projets étaient préparés par le conseil d’Etat, un corps législatif qui les discutait sans les voter. La technique du

au détriment de l’Etat providence. C’est d’ailleurs dans cette perspective que la tradition administrative des démocraties occidentales, en matière audiovisuelle notamment, a consacré un nouveau type d’institution, publique mais indépendante du gouvernement, souvent collégiale et dotée d’une autonomie morale et financière, en un mot : un régulateur. Parag I : la mise en place du régulateur Le premier pas vers la réforme du secteur audiovisuel au Maroc, fut donc la mise en place d’un

priorité au respect des intérêts des "ayants droits" (citoyens, pouvoirs publics, partenaires, actionnaires...) et à faire en sorte que leurs voix soient entendues dans la conduite des affaires. Initialement utilisé pour désigner la manière dont un gouvernement exerce son autorité économique, politique et administrative et gère les ressources d'un pays en vue de son développement, le concept de "gouvernance" a ensuite été étendu à la gestion des entreprises. Issu de la théorie micro-économique et

publique est tenue de respecter les normes très contraignantes des procédures budgétaires qui peuvent se résumer ainsi qu’il suit : - au niveau de la prévision des recettes et des dépenses, il faut obtenir l’autorisation de l’organe délibérant (Parlement, Conseil général, Conseil municipal, Conseil d’administration) ; - au moment de l’exécution, il faut scrupuleusement l’autorisation et appliquer les règles rigides de la comptabilité publique et de nombreux contrôles, assortis d’une très lourde

En mai 1958, la 4ème République s’effondre. La question de la guerre en Algérie condamne plusieurs gouvernements à démissionner sans toutefois régler la question. Dans ce contexte, l’idée d’une nouvelle constitution apparaît, avec pour but de rééquilibrer les pouvoirs. Section 1 : Fondement et caractères généraux de la constitution de 1958. Le 13 mai 1958, la crise politique française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty