Parlement de la Communauté française de Belgique

traités sur la Communauté Economique Européenne (CEE). C'est le premier droit issu des traités communautaires, il n'a pas disparu, il a été intégré dans les nouveaux traités et dans les droits de l'UE. D'ailleurs l'art 1er du Traité sur l'UE rappelle « l'Union est fondée sur les communautés européennes ». On utilisait ce terme jusqu'en 1957. Aujourd'hui, ce terme n'est plus utilisé au profit de celui de droit de l'UE ou d'Institutions de l'UE étant donné que l'Union a remplacé les communautés. Le droit

et structures gouvernementales - Les groupes de travail inter-cabinets ministériel du gouvernement « Arc-en-ciel » : Etre repris dans l’accord gouvernemental n’est qu’une étape préliminaire pour qu’un projet de loi puisse être voté. Parce qu’en Belgique les projets doivent être négociés en inter cabinet, avant d’être présentés au gouvernement, les représentants des Ministres de l’Emploi, des Classes Moyennes, des Affaires sociales et de la Culture ont constitué des groupes de travail interministériels

THEME : LA NAISSANCE DE LA BELGIQUE SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE I : LES FACTEURS DE LA CONSTITUTION DE L’ETAT BELGE I –LES FACTEURS EXTERNES a- La résolution du congrès de vienne (1815) b- L’attitude des puissances Européennes II-LES FACTEURS INTERNES a- Les griefs historiques entre la hollande et la Belgique b- L’atmosphère interne des deux pays CHAPITRE II : LES DIFFERENTES ETAPES DE LA NAISSAINCE

.................................................................... 4  1.1.  Portrait historique, politique et économique général de la Belgique .................................. 4  1.1.1.  Contexte géographique, historique et politique de la Belgique .................................... 4  1.1.2.  Données macro‐économiques de la Belgique ............................................................... 9  1.2.  Présentation  synthétique  des  politiques  en  matière  de  transports 

Révolution française (1773). Louis XV crée la première chaire de droit public au Collège de France. Dans le cours de droit public, le droit constitutionnel est enseigné pour expliquer l'importance de la monarchie et ses règles mais aussi pour affirmer que la monarchie est un système formidable, qui fonctionne très bien. Après la Révolution, le droit constitutionnel est regardé avec beaucoup de curiosité mais aussi avec beaucoup d'intérêt car en 1791 est créée la première constitution française. Le droit

puis en 1969 Secrétaire général à la formation permanente. En 1969 il est à l’origine de la relance de la négociation collective et des lois sur la formation permanente. Jacques Delors adhère au parti socialiste en 1974. En 1979 il est élu au Parlement européen ou il préside la Commission économique et monétaire. En 1981 il est nommé ministres des finances, charge qu’il gardera jusqu’en 1984. Face à l’aggravation de la crise économique, il convertit les socialistes aux politiques de rigueur et

l’organe de décision de l’organisation. Il est composé de 47 ministres des affaires étrangères ou de leur délégué et qui siège en permanence à Strasbourg. - L’assemblée parlementaire qui est l’organe moteur de l’organisation. Représente les 47 parlements nationaux. - Un congrès des pouvoirs locaux et régionaux qui lui est le porte parole des régions et des municipalités d’Europe. Composé de deux chambres, une chambre des pouvoirs locaux et une chambre des régions. - Un secrétariat général est

L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits)

économiques et sociaux (pour apaiser les tensions) 1/ Le projet d'une communauté de charbon et de l'acier « Dans ce but, le Gouvernement français propose de porter immédiatement l'action sur un point limité mais décisif. Le Gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier, sous une Haute Autorité commune » (Lignes 11 à 14) - Le plan Schuman propose une communauté de charbon et de l'acier. Le charbon et l'acier qui sont, encore à l'époque

op.cit., p.13. Ibidem, p.14. M. VIRALLY, Sur un pont aux ânes: les rapports entre droit international et droits internes, op.cit., p.491; F. RIGAUX, Quelques réflexions sur l'évolution constitutionnelle de la Belgique et les relations internationales, in Evolution constitutionnelle en Belgique et relations internationalez. Hommage à Paul de Visscher, Paris, Pedone, 1984, p.175. M. TROPER, Kelsen, la théorie de l'interprétation et la structure de l'ordre jurique, op.cit., p.528. A cet égard, cf. F.