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objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du pouvoir public. Ce qui distingue les lois organiques des lois ordinaires est la procédure législative. Le texte de loi organique doit être voté à la majorité absolue à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, la loi organique est automatiquement soumise au contrôle de constitutionnalité. Ces lois organiques ont donc une autorité supérieure aux lois ordinaires. II. Les traités et les accords internationaux Juste en dessous, on trouve, les

1) Objectifs et fonctionnement de l’Union Européenne ? L'Union européenne est "l'association économique et politique" de 27 Etats appartenant au continent européen : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la

fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Ex : Fixation de prix d’achat ou de vente, répartition de part de marché, limitation de la production, contrôle de la production. C’est la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante

rejet par le Parlement européen, le 14 décembre, d’un accord de pêche autorisant 120 bateaux à pêcher dans les eaux marocaines, tend les relations entre le Maroc et l’UE et divise l’Europe en deux. Le Parlement européen (PE) a rejeté, mercredi 14 décembre, le protocole d’extension de l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne, élaboré par la Commission européenne. La décision des députés de Strasbourg bloque un protocole d’un an, qui permettait à 120 bateaux européens, notamment

l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 18.7.2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­ PÉENNE, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EUROPEENNES | L’INTERET D’UNE PRESENCE REGIONALE A BRUXELLES | | | | Catherine ECHERBAULT MS DIMT 2012/2013 Dans le cadre d’une mission à Bruxelles, confiée par l’élu régional en charge du développement économique, vous rédigez une note sur le fonctionnement des institutions européennes en soulignant l’intérêt pour votre région d’être présente et représentée à Bruxelles dans le cadre des affaires économiques nationales et locales. | Préambule Le

Monnet et Robert Schuman snt à l’origine de cette nouvelle catégorie d’organisation internationale que l’on appelle « les organisations d’intégration » appelés à l’époque « organisations supra national ». Le 9/05/1950, R. Schuman présente son plan visant à créer des communautés européennes : la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Les négociations vont aboutir au traité de Paris de 18/04/1951, entré en vigueur en 1952, traité créant la CECA et réunissant 6 E fondateurs : la FR, ITA,

fraternité française), siégeant sous l'étiquette du Centre national des indépendants et paysans (CNI) •1972 : fonde le Front national (FN), parti d'extrême droite (ou de droite nationale) •1974 : se porte candidat à l'élection présidentielle et obtient 0,74 % des voix •1976 : attentat à la bombe contre son domicile parisien qui est complétement détruit •1978 : assassinat de François Duprat, membre du bureau politique du Front national •1981 : n'obtient pas les 500 parrainages nécessaires pour

adopter par les états mais ce sera un echec en raison des crise petrolière reparcution mondial donc sa va echouer. Du coup les etat voit leur objectif a la baisse vont se contenter d’une cooperation monétaire avec la création du système monaitaire européen en 1979 qui prévoit que le comunauté se dote d’une unité de compte commune (l’ECU) La marche vers l’union economique et monétaire va etre retardé a cause de la réunification de l’Allemagne. Durant cette periode il y a bcp de projet en matière politique

fonctionnel pour le Parlement panafricain » Rietvleidam, Pretoria, South Africa 17 Novembre 2009 LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE AVEC DES POUVOIRS LÉGISLATIFS : PROGRÈS ET FEUILLE DE ROUTE. I. RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS PERTINENTES DU PROTOCOLE SERVANT DE FONDEMENTS JURIDIQUES À LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE DOTÉ DE POUVOIRS LÉGISLATIFS. 1.0 Les articles 2 (3) et 11, alinéa 1er du Protocole disposent respectivement : Article 2(3) : L’objectif ultime du Parlement panafricain