Parlement Européen

le rôle des différents pouvoirs comme en France. Cependant le régime britannique est définit par une série de textes fondateurs qui ont été rédigés au fil des siècles : - la "Petition of rights" de 1628 limite les pouvoirs du roi au profit du parlement. - "l'Habeas corpus" de 1679 précise que nul ne peut être arrêté et détenu arbitrairement sur ordre du roi - "l'Act of settlement" de 1701 définit les conditions d'exerce de la monarchie - « Human rights Act » de 2000 qui définit les droits

Exposé d'IP : Qui fait la loi sous la Ve République ? Depuis 1958, le pouvoir du parlement se trouve affaiblit. On observe un glissement des compétences du parlement vers l'exécutif. Le pouvoir est plus rationalisé que celui de la IV e République. La loi émane de la souveraineté nationale. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Dans la constitution de 1958, le domaine de la loi est limité. L’article 34 délimite son champ d’action soit essentiellement les libertés

Commentaire de texte “L’aspect le plus frappant de la constitution britannique est la suprématie du parlement”, c’est ce que déclare Lord Philips of Worth Matravers lors de son discours sur la constitution du Royaume-Uni, au colloque du cinquantenaire du conseil constitutionnel le 3 novembre 2008. Le conseil constitutionnel a été institué par la constitution de la V République en 1958. L’ouverture du colloque du cinquantenaire fut faite par l’ancien président de la République Française Nicolas

charte des droits fondamentaux de l’UE : il ne peut y avoir aucune différence entre les hommes et les femmes, que ce soit au travail ou dans la société en général  . Cette dernière , 'proclamée solennellement' par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne en 2000 dispose à l’article 20 que: 'Toutes les personnes sont égales en droit'. Plus spécifiquement, selon l’article 21 ('Non-discrimination'): Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la

REPUBLIQUE EST-IL LE MEME ? INTRODUCTION : "Le Gouvernement à voulu rénover le régime parlementaire ", cette phrase de Michel Debré pourrait nous résumer ce qu'est l'esprit initial de la Ve république . En effet pour pallier à l'ovni potence du parlement sous la iii et iv république , il décide de limiter ses pouvoir par des mécanismes de rationalisation parlementaire. Mais celui ci ne voualit pas sortir de ce régime , il proclame vouloir un système d'équilibre et de collaboration des pouvoirs

REPUBLIQUE Historique des origines de la Vième LA CONSTITUTION DE LA V° REPUBLIQUE Définition de la constitution La constitution par rapport à l’Europe LES INSTITUTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT RELATIONS ENTRE LE PR ET LE PARLEMENT ET ENTRE LE GVT ET LE PARLEMENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORITE JUDICIAIRE Conseil supérieur de la magistrature Organisation judiciaire de la France LA HAUTE COUR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONSEIL ECONOMIQUE

Pour entrer au sein de l`Union Européenne un pays doit respecter les critères de Copenhague. Le premier critère nous montre que l’Etat doit respecter « des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté de droit, les droits de l´homme ainsi que le respect des minorités et leur protection ». Pour adopter ce premier critère, il faut un changement de la vie politique de l´Etat, voire un changement de la Constitution. La Turquie et l´Ukraine, deux pays européens, ont récemment changé et approuvé

PETAIN le soin de promulguer une nouvelle C° (travail – famille – patrie) qui réussie à convaincre la totalité des députés sauf 80 qui seront jugés et emprisonnés. LOI DU 10 JUILLET 1940 Acte pré-constituant car il y a une délégation du pouvoir du parlement et c’est PETAIN qui a le pouvoir de réviser la C°. B. La violation des règles de la Constitution en vigueur La Constitution en vigueur est celle de la IIIe République : lois constitutionnelles du 24 février, 25 février et 16 juillet 1875. C’est

arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au lecteur quelques clés pour s’orienter

actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Portée de l’immunité : elle est absolue et perpétuelle, mais pas illimitée. * Caractère absolu : elle