Parquet

juridictions des citoyens ayant commis des infractions. On peut donc dire que l'indépendance de la magistrature est parfaitement appliquée pour les magistrats du siège , CAD ceux qui sont amenés à juger les affaires ,elle ne s'applique pas aux magistrats du parquet qui sont soumis à leur hiérarchie au sommet de laquelle se trouve le ministre de la justice. * L'art 64 de la constitution place l'indépendance de la justice sous la protection directe du chef de l'état , en effet il est considéré comme le garant

suggestion affirmé. I] le principe d’indépendance des magistrats de l’ordre du judiciaire Les magistrats sont indépendants mais cette Q se pose de manière différente par les 2 corps de magistrats : ( magistrats du siège ( magistrats du parquet Cette Q de l’indépendance est discuté même si la Q se fait moins aigues depuis que l’idée de suppression du juge d’instruction soit éviter. Il ne faut pas oublier que quel que soit le système l’indépendance est aussi un état d’esprit.

traitement adéquat. Le tableau ci-dessous précise ces classes de service. classes Situation en service Exemples d’emploi Zones sensibles Risques biologiques 1 - Bois sec - Humidité toujours inférieur à 20 % Menuiseries intérieures : parquets, escaliers, portes 2 mm - Insectes - Termites 2 - Bois sec - Humidité occasionnellement supérieur à 20 % Charpente, ossature correctement ventilée en service 2 mm - Insectes - Champignons de surfaces - Termites 3 - Humidité fréquemment

possible – Droits de la personne gardée à vue : • Information de la mesure, de la nature de l’infraction, de ses droits, des dispositions relatives à la mesure • Si la personne n’est pas présentée au parquet à l’issue de la mesure, elle est avisée de son droit à s’informer auprès du parquet de la suite donnée à l’affaire Les auditions des personnes mineures Mineurs victimes – Recueil de tous les éléments prouvant l’existence de l’infraction – Mention du préjudice – Dépôt de plainte

pénal sont intimement liées. La procédure pénale sert à mettre en œuvre le droit pénal de fond. Dans le cadre de ce cours, il est nécessaire d’actualiser les connaissances en matière d’organisation des juridictions pénales de droit commun et des parquets car, la méconnaissance ou l’insuffisance de connaissance de ces mécanismes engendre fréquemment des pertes de procès. Ensuite ce cours étant conçu pour des futurs praticiens du droit en l’occurrence les Avocats, il sera conçu et dirigé sous l’angle

1. Phase préliminaire, phase de police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement des magistrats 3. Phase éventuelle et rare : Instruction (Information) de l’affaire. Elle intervient systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation

choses a) Judiciaires Sont construites de 2manières différentes - Cadre du parquet : issu de grille que l’ont fait remplir aux magistrats du parquet dans les différents tribunaux de grandes instances quel suite donné a l’affaire, individu radié en jugement… Voir si les magistrats du parquet donnent bien une suite une réponse pénale pour lesquel un auteur a été identifié politique répressive conduite par le parquet - +++ casier judiciaire n’a pas pour vocation première du suivi statistiques

CREATION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le juge des libertés et de la détention, facteur de diminution des pouvoirs du juge d’instruction Section II : Le juge des libertés et de la détention, cadre aux atteintes engendrées par le parquet INTRODUCTION I : Le visage du juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention est un magistrat, créé il y a peu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits

p.4 * Les Echos p.5 * Le Figaro et le monde en page annexe Libération- 21/12/10  Hippodrome de Compiègne : le parquet ouvre une information judiciaire Cette procédure fait suite à la plainte déposée par sept députés (PS) sur la vente controversée d’une parcelle de la forêt. Affaire dans laquelle Woerth est cité, sans être visé par la plainte. Le parquet de Compiègne (Oise) a ouvert, ce lundi, une information judiciaire contre X à la suite de la plainte déposée par sept députés PS

plainte. Dans la même période, la Savac manque d’abattre Assémien. En février 1994, le Procureur général d’Abidjan et Pat. Ouédraogo sont surpris en tête-à-tête au restaurant du Motel Agip d’Issia. A une table voisine, se trouvent le Procureur du parquet de Daloa et une dame, assistante sociale, mère de trois filles de Pat. Ouédraogo. Pat oblige Assemien à déposer une copie de la lettre de suspension de sa plainte chez son conseil avant d’entamer les négociations. Le 10 mai 1994, c’est chose faite