Parquet

de Nantes. Jugements prononcés à l’étranger : Les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le parquet du lieu de naissance de l’enfant (procureur de la République de Nantes, si l’enfant est né à l’étranger). Celle-ci a pour but d’apprécier les effets de l’adoption étrangère. Si le parquet considère que ceux-ci sont équivalents à ceux de l’adoption plénière en France, il ordonne alors la transcription du jugement. Si l’enfant est né à l’étranger

laquelle peut être menacée par les concours d'auditeurs de justice qui permettent à un non-juriste de devenir magistrat. 6. Magistrats du siège et du parquet. Au cours de leur carrière, les magistrats peuvent exercer des fonctions au siège et au parquet, mais ceci est de plus en plus contesté, du fait du comportement de certains membres du parquet, faisant se poser la question de savoir s'ils sont des magistrats. 7. Remise en cause de l'unité de la magistrature. Cette unité voulue du corps de la

accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; 26. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République

l'organisation de la Cour de Cassation. On assigne au siège et au parquet un secrétariat général composé de magistrats dont les missions sont essentiellement techniques et organisationnelles. Cette organisation attire notre attention sur une spécificité de la Cour de Cassation. Son organisation reflète la dualité de l’ordre judiciaire français. b) La dualité de l’ordre judiciaire au sein de la Cour de Cassation : membres du siège et membres du parquet 1. Les membres du siège de la Cour de Cassation Les

de cassation 2ème partie : LES HOMMES AU SERVICE DE LA JUSTICE - La distinction du personnel des juridictions et des auxiliaires des parties Titre I : LE PERSONNEL DES JURIDICTIONS - La distinction des magistrats du siège et des magistrats du parquet Chapitre 1 : LES JUGES - La distinction des magistrats et des juges de l'ordre administratif - Section I : Le recrutement des juges - § 1 : Le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire A.- Le recrutement par l'intermédiaire de l'Ecole Nationale

découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent

judiciaires. Il faut distinguer les magistrats du parquet et les magistrats du siège qui reçoivent un traitement distinct et dont l’indépendance s’exprime différemment. Il faut ensuite aborder l’institution qui permet de préserver l’indépendance des magistrats que l’on nomme le conseil supérieur de la magistrature qui a pour but de préserver l’indépendance des juges. A- La distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet Il existe une distinction fondamentale

être saisi par les parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public dans le cadre de l’Assistance Éducative.En matière pénale divers modes de saisine peuvent être ordonnés par le parquet pour saisir le juge des enfants. http://www.ikonet.com/fr/ledictionnairevisuel/societe/justice/tribunal.php Le métiers de la justice sont :http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/

est très fragile mais assez simple a posé. Le dressing était composé de 4 parties : 2 grands bacs au dessus, des tiroirs au milieu. Il a fallu 2 semaines de travail. Ensuite nous avons étaient le poser chez le client et l’avons ajusté suivant le parquet et de la chambre. J’ai pu voir le traçage et la réalisation d’un escalier. Tout d’abord il faut tracer l’escalier en grandeur réel sur un plan de travail, il faut compter 2 jours de traçage ensuite une fois l’épure faite on commence la fiche de

siège ( 2 catégories de magistrats 1er = magistrats du siège qui tranchent le conflit et en 2nd = Magistrat du parquet qui veillent à la bonne application de la loi). En revanche l’interdiction ne vaut pas pr les magistrats du parquet. L’administration peut donner de ordres aux magistrats du parquet. Le principe d’indépendance n’est pas applicable aux magistrats du parquet. Parquet : membres sous l’autorité du ministre de la justice. B) Le principe d’égalité L’égalité devant la justice