Particularisme Corse

TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N° 2010/E1/003 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 21 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF DU DOMAINE PRIVE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE CONCERNANT LE DELAISSE DE L’ANCIENNE ROUTE NATIONALE 197 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELGODERE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française

La République et les particularismes Introduction. La France est une république laïque, démocratique et sociale qui se définie par les trois termes de sa devise : liberté, égalité, fraternité. Toute société humaine est diverse. En effet, elle réunit des populations possédant une culture propre, des origines historiques, des croyances religieuses et des conditions de vie différentes ce qui entraine la formation de particularismes lié notamment à leur histoire. La République reconnaît aujourd'hui

Particularisme des Revendications Identitaires et République INTRODUCTION La société française réunit des populations dont les origines historiques, les convictions religieuses et les conditions sociales sont différentes. La République reconnaît ces particularismes et organise leur gestion. La France, comme tout état démocratique, laisse la liberté à chacun d’avoir et d’exprimer ses convictions. Chaque citoyen est reconnu comme l’égal de l’autre par la loi donc ses revendications identitaires

FICHE DEBAT LES PARTICULARISMES DE LA REPUBLIQUE République et démocratie Le mot République a pris un sens plus précis avec l’expérience de la Révolution française. La République est la société politique où le peuple est source de la loi et où l’autorité s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux. Un pouvoir est républicain lorsqu’il est l’émanation du peuple et qu’il est responsable devant lui. En ce sens le mot est  synonyme de démocratie . Le mot République désigne ensuite

gouvernements issus de quelques  puissantes familles qui se cooptaient, l’ensemble des citoyens voyant ses pouvoirs de contrôle pratiquement confisqués au profit d’un petit nombre. Genève, la Hollande, le Brabant, l’Angleterre (1649-1660) et même la Corse connaissent entre la fin du XVI° et avant la France de courtes expériences républicaines. Entre le XVI° et le XVIII° siècles, les philosophes ont enrichi et élargi le concept. Jean Bodin(4)  prend le mot dans son sens initial de «chose publique commune

réglementaire »). Le conseil constitutionnel est lui-même clair dans sa position, le législateur ne peut attribuer un pouvoir réglementaire d’application des lois que dans un cadre limité, ainsi la décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002 relative à la Corse : le pouvoir réglementaire local ne peut s’exercer en dehors du cadre des compétences attribuées par la loi aux collectivités locales et il ne doit avoir « ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le pouvoir réglementaire d’exécution des lois

excluerait toute forme de particularismes locaux. Or, la Constitution de 1958 a reconnu dès sa version initiale l’existence des collectivités territoriales, à son article 72 (communes, départements, départements et territoires d’Outre-mer, avec des statuts spéciaux et possibilités de sécession) ; ainsi que le principe de la libre administration. De plus, il préexistait déjà à cette Constitution des exceptions à l’uniformité juridique, telles que le statut spécifique de la Corse en matière fiscale et

dans cette subdivision l’île de Madère tout comme l’archipel des Açores. Enfin, l’on inclut également l’archipel espagnol des Canaries. Cette première catégorie, bien que donnant lieu à de nombreuses analyses dans la doctrine s’agissant de ses particularismes statutaires, ne sera pas intégrée à nos développements, qui ne concernent que les territoires insulaires objectivement situés sur le continent européen. De la même façon, nous ne traiterons pas de l’ensemble hétérogène constitué par les différents

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les

Constitution, concerne la conformité de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse à la Constitution. Elle a lieu dix ans après l’élection de Mitterrand qui cumula deux mandats, le 9 mai 1991, ce dernier n’ayant jamais caché son désir de tenir compte des minorités locales. La proposition 54 sur les identités nationales a permis à son gouvernement en 1982 de proposer un statut spécifique à la Corse qui aurait pu impulser un élan dynamisant, la loi Joxe perfectionnant ce statut qui fut parachevé