Paulin Aquarone

règlements communautaires (CE 24 septembre 1990, Boisdet) et aux directives communautaires (CE 28 février 1992, Rothmans). Elle n'a pas été étendue en revanche à la coutume internationale (CE Ass 6 juin 1997, M. Aquarone), ni aux principes généraux du droit international (CE 28 juillet 2000, Paulin), mais elle a en revanche été appliquée aux principes généraux du droit communautaire (CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). Elle a été aussi appliquée à la Convention européenne

dénoncés par la partie civile » (C. Cass. crim, 17 juin 2003). Le Conseil d'État a longtemps évité les références directes et utilisé les principes généraux du droit pour introduire une coutume quand cela lui paraissait nécessaire. Depuis la décision Aquarone (conseil d'État, 6 juin 1997), il accepte de mentionner la coutume, mais sa place dans la hiérarchie des normes n'est pas précisée. L'application des actes des organisations intergouvernementales Les actes des organisations intergouvernementales

Constitution de 1946, il estime que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution « ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes », Aquaronne, 6 juin 1997). La difficulté est compliquée par la prise en compte du principe de subsidiarité. Certes, se développe un discours revendiquant la réception de l’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour edh « et donc d’effets erga omnes

Constitution de 1946, il estime que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution « ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes », Aquaronne, 6 juin 1997). La difficulté est compliquée par la prise en compte du principe de subsidiarité. Certes, se développe un discours revendiquant la réception de l’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour edh « et donc d’effets erga

comme étant le droit ». Ex : la coutume pacta sunt servanda = les Etats sont liés par les traités qu'ils conclus. Les principes généraux du droit international : Le commissaire du gouvernement Bachelier, dans ses conclusions sur l'arrêt d'assemblée Aquarone du 06/06/97, « ces principes formées non pas à partir d'une pratique générale des Etats regardé comme étant le droit mais à partir d'une comparaison et d'une systématisation de divers droits internes ». Ex : principe selon lequel toute violation

ininterrompue et un critère psycho : la croyance qu’il faut respecter la coutume comme une règle de droit. Le Conseil D’Etat s’est prononcé sur le statut de la coutume internationale, il a accepté son existence dans un arrêt de principe, arrêt du 6 juin 1997 Aquarone, mais refuse de faire prévaloir la coutume internationale sur une loi française contraire en invoquant le motif que ni l’article 55 ou aucune autres dispositions constit n’impliquait qu’il devait le faire, a donc une lecture littérale de l’article

d'Etat a évolué dans son raisonnement, dans un premier temps, il considérait que l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 n’habilite le juge administratif de faire prévaloir ces règles sur la loi : Conseil d'Etat, 1967, Aquarone/Conseil d'Etat, 2000 Paulin. Dans l’arrêt Saleh de 2011, le Conseil d'Etat dit que les règles coutumières peuvent être écartées par la loi. 20 Ce contrôle s’exerce quel que soit le type de loi contrôlée. Ce contrôle de conventionnalité des lois se fonde

la Constitution gèlerait les stipulations de certains engagements internationaux ne peut être retenu car ce décret ne fait qu’appliquer exactement les dispositions constitutionnelles. Ceci a été confirmé par la C.cass dans un arrêt du 2juin 2000, Pauline FRAISSE. Toutefois, il est admis par le CC que le principe ‘Pac sunt servanda’ selon lequel « tout traité en vigueur lie les partis et doit être exécuté par elles de bonne foi » a valeur constitutionnelle : CE 9avril 1992. En effet, une fois le

arrêt CE 6 décembre 2002 Maciolak. Cette jurisprudence est fondée sur des raisons pratiques. Le juge ne peut pas connaître l'ensemble des traités liant la France. ► Dans un arrêt Aquaron du 6 juin 97, le CE a considéré que la coutume internationale ne faisait pas partie du bloc de conventionnalité. Dans un arrêt Paulin du 28 juin 2000, Les principes généraux sont exclus du bloc de conventionnalité. Le problème est celui de confrontation d'une loi à la convention internationale. Il s'agit de savoir

Ass 6 Juin 1997, Aquarone : le juge estime que la coutume internationale ne peut pas être assimilée aux normes conventionnelles internationales, il retient une interprétation restrictive de l'article 55 de la Constitution pour estimer que si dans l'ordre international, la coutume a bien un effet juridique, dans l'ordre interne elle ne saurait avoir une valeur supérieure à la loi. Cette solution a été étendue aux PGD internationaux dans la jurisprudence du 28 Juillet 2000, Paulin. B) La CEDH 1)