Paulin Aquarone

principes généraux du droit international. Il se trouve que le CE estime que la coutume comme les principes généraux du droit international ont la même valeur juridique que les normes internationales. L'arret d'assemblée du CE du 6 juin 1997 “arrêt Aquarone visant la coutume internationale”. 2- le droit communautaire Statut à part du fait du degré d'avancement de la construction européenne. On peut d'ailleurs se référer à la décision constitutionnelle du 19 nov 2004 relatives aux traités établissant

6 juin 1997, Aquarone, Rec.570, RFD adm. 1997.1068, concl. Bachelier, AJDA 1997.570, chr., JCP 1997.II.22945, note Teboul; JCP 1998.125, note J. Petit). Néanmoins, le juge (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) administratif ne trouve pas dans les textes une habilitation suffisante pour l'autoriser à écarter l'application d'une loi. La coutume internationale et les principes généraux du droit international (CE, 28 juillet 2000, Paulin, Rec.xxx, Dr.

ass., 6 juin 1997, Aquarone, Rec.570, RFD adm. 1997.1068, concl. Bachelier, AJDA 1997.570, chr., JCP 1997.II.22945, note Teboul; JCP 1998.125, note J. Petit). Néanmoins, le juge (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) administratif ne trouve pas dans les textes une habilitation suffisante pour l'autoriser à écarter l'application d'une loi. La coutume internationale et les principes généraux du droit international (CE, 28 juillet 2000, Paulin, Rec.xxx, Dr. fisc

ass., 6 juin 1997, Aquarone, Rec.570, RFD adm. 1997.1068, concl. Bachelier, AJDA 1997.570, chr., JCP 1997.II.22945, note Teboul; JCP 1998.125, note J. Petit). Néanmoins, le juge (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) administratif ne trouve pas dans les textes une habilitation suffisante pour l'autoriser à écarter l'application d'une loi. La coutume internationale et les principes généraux du droit international (CE, 28 juillet 2000, Paulin, Rec.xxx, Dr. fisc

administratif manifeste un attachement au monisme juridique. â 23 oct. 87 NACHFOLGER : le CE y admet que le DI non écrit : il n’est pas nécessaire qu’il soit réceptionné au cas par cas. Le CE manifeste une continuité dans sa jurisprudence et rend un â AQUARONE où il confirme son attachement au monisme. Le juge administratif est mal à l’aise devant l’incertitude du droit international non écrit car c’est un droit flou. Le juge est opposé à ce que des pratiques administratives deviennent des règes de droit

consacre la supériorité du droit international que relativement aux traités et accords international. Le JA refuse ainsi de faire prévaloir la norme internationale non écrite sur la loi interne : CE Ass. 6 juillet 1997 Aquarone (à propos de la coutume internationale) CE 28 juillet 2000 Paulin (à propos de la coutume internationale et des PGD international) §2 – La place croissante du droit de l’UE (comme source de DA) A - LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT de l’UE 1/Finalité : le droit communautaire est un droit

primauté Une fois les conditions précédentes remplies, le droit international prime sur le droit interne, du moins les textes de droit international priment sur le droit interne (CE 28 juillet 2000 - Paulin). Seuls les textes priment, pas les PGD international, ni la coutume internationale (CE 1997 Aquarone). En revanche, les PGD communautaire bénéficient de la primauté (CE 2001 - FNSEA). A) La primauté sur les actes administratifs Depuis la IVème République, il est acquis que les traités internationaux

ne joue qu’en faveur des traités ou accords au terme de l’article 55 de la constitution, cela veut dire que ça ne vaut pas pour les règles coutumières internationales ne pour les principes non écrits du droit international : CE 6/6/97 Aquarone et CE 28/07/200 Paulin. L’article 55 de la constitution ne permet pas d’examiner la conformité d’un traité à un autre traité. Le cas particulier du droit communautaire. Les traités communautaires. Depuis 1957, la construction communautaire

valeur supralégislative conférée par l'article 55. Aisni, le juge administratif a refusé d'annuler un acte administratif conforme à une loi mais contraire soit à une coutume soit à un principe général CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone (pour les coutumes) CE, 28 juillet 2000, Paulin (principe généraux). Mais le droit français n'est pas parfaitement net : à quel niveau peut-on placer ces normes infra-législatives? Deux solutions : considérer que ces sources ont quand même une valeur supra-réglementaire

la Constitution, cela veut dire que sa ne vaut pas pour les règles coutumières internationales, ni pour les principes non écrit du droit international. Pour les règles coutumières internationales, arrêt du conseil d’Etat , 1997, Aquarone, et arrêt conseil d’Etat, 2000 Paulin pour les principes non écrit. Dernière chose, l’article 55 de la Constitution, ne permet pas d’examiner la conformité d’un traité à un autre traité. Paragraphe 2: le cas particulier du droit communautaire: A) les traités