Paulin Aquarone

juridique ? Elle ne concerne que les conventions internationales ou aussi le droit coutumier ? Le CE dans l’arrêt du 6 juin 1997, AQUARONE, il indique que ni l’art 55 ni aucune autre disposition constitutionnelle n’impose au juge adm de faire prévaloir la coutume international sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Arrêt du 28 juillet 2000, PAULIN, le CE dit qu’est dehors dans l’art 55 les principes généraux internationaux. L’art 55 ne concerne nullement les règles coutumières internationales

internationales. Cela a changé depuis quelques années, avec le développement de deux autres sources : CESDH et droit de l'UE. En revanche, les coutumes et PGD du DI ne s'appliquent quasiment pas en fiscal, mais il y en a (arrêt CE ass 6/06/97 aquarone, ou arrêt Paulin, règle qui aurait voulu que les anciens fonctionnaires internationaux résidant en France échappent à l'imposition. Le CE sans se prononcer sur l'existence de cette coutume a considèré que cela ne s'appliquait pas en France car les lois françaises

coutume n’étant pas écrite, elle reste trop incertaine. Le Conseil d'État a longtemps évité les références directes et utilisé les principes généraux du droit pour introduire une coutume quand cela lui paraissait nécessaire. Depuis la décision Aquarone (conseil d'État, 6 juin 1997), il accepte de mentionner la coutume, mais sa place dans la hiérarchie des normes n'est pas précisée. E. L'application des actes des organisations intergouvernementales : Les actes des organisations intergouvernementales

de réciprocité, une valeur supérieure aux lois. La loi voit au dessus d’elle un continuum juridique faite de norme juridique. Cette supériorité ne vaut pas pour toutes les normes internationales, la coutume internationale, arrêt CE Ass 6juin 1997, Aquarone. Pour le droit communautaire l’article 55C n’est pas le seul, celui-ci vaut pour le droit communautaire primaire, et le droit dérivé dans une certaine mesure. Il y a aussi l’article 88-1C, pour le droit communautaire et les actes de transposition

généraux du droit internationnal en matière fiscale ( qui prévoient généralement la non-imposition des fonctionnaires internationnaux ). Le juge français se refuse à les faire primer sur les lois. Arrêt du 6 Juin 1997, Aquarone ( Coutumes int. ) et arrêt du 28 Juillet 2000, Paulin ( Pr. Gen. Int. ). Le CE a refusé de les appliquer. Chapitre 1er : Les conventions fiscales internationales La conclusion de telles conventions est rendue inévitable par la concurrence des souverainetés fiscales. L'objet

règlement devenu illégal. Suffira dans litige de faire jouer l’exception d’illégalité de la nome adm au regard du droit international. Deux exceptions : la coutume internationale ne peut prévaloir sur loi française : 6 juin 1997 Aquarone ; de même PGD du droit cmtr Paulin (date ?). La loi peut s’en écarter mais un règlement ne pourrait les méconnaitre sauf s’il vient faire appliquer une loi. Exceptions qui ne jouent jamais. Resp pour faute du législ en cas de violation de la norme internationale

contre elles ne sauraient avoir une primauté sur le législateur. De ce fait, les particuliers ne pourront s’en prévaloir à l’encontre d’un acte administratif pour écarter l’application de la loi. b) La coutume internationale CE Ass 6 juin 1997 AQUARONNE le CE a écarté la coutume par rapport à la loi. En l’espèce, le requérant avait invoqué une coutume internationale et demandait au juge d’écarter la loi au profit de la coutume. Le juge devait se prononcer sur la valeur juridique d’une coutume vis

source du droit. Le CE admet l’existence de la coutume internationale, mais pas au même rang que les traités. ==} CE Assemblée 6 juin 1997 « Aquarone ». Le CE a adopté la même solution pour les principes généraux du droit international : ils ont une valeur juridique mais ils ont un rang inférieur aux traités. ==} CE 20 juillet 2000 « Paulin ». SECTION 2 : La hiérarchie des normes juridiques : Comment va s’organiser cette hiérarchie entre les normes juridiques ? ►Conformité de la

A cette question la CE a apporté une réponse très claire 6 juin 1997 « Aquarone » arrêt d’assemblé (réunie en assemblée plénière) Dans cet arrêt le Conseil d’Etat indique que « ni l’article 55 de la Constitution, ni aucune autre disposition constitutionnelle n’impose au juge administratif de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » 28 juillet 2000 « Paulin » le Conseil d’Etat précise « qu’était en dehors du champ d’application de l’article

ils prévoient la non-imposition des fonctionnaires et anciens fonctionnaires internationnaux. Le juge français se refuse à les faire primer sur les lois, ce qu'il a indiqué, pour les coutumes dans un arrêt CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, et CE, 28 juillet 2000, Paulin, pour les principes généraux du droit international, en matière fiscale. Chapitre 1 Les conventions fiscales internationales La conclusion de telles conventions est rendu inévitable par la concurrence des souverainetés fiscales