Paulin Aquarone

Nouvelle-Calédonie, prévue par l’article 76 de la constitution, violerait la stipulation de certains engagements internationaux ne peut être retenue car ce décret ne fait qu’appliquer des dispositions constitutionnelles (Cour de cassation 02/06/00 Pauline Fraisse). Toutefois, il est admis par le conseil constitutionnel que le principe « pacta sumt servanda » selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi est un principe à valeur constitutionnelle.

Enel " §2. L'étendue de la primauté Une fois les conditions remplies (ratification + réciprocité), le droit international prime sur le droit interne, du moins, les textes (et pas les PGD international (CE 28 juillet 00 " Paulin "), ni la coutume internationale CE 6 juin 97 " Aquarone ") du droit international sur le droit interne. En revanche les principes généraux du droit communautaire (formulé par le CJCE), bénéficient de la primauté comme tout le droit communautaire: CE 11 juillet 01 " FNSEA ".

application et à la prise en considération de la prévalence juridique du DI. En fait c'est la rédaction du texte et l'interprétation qu'en ont donné les tribunaux français qui fragilise le statut et l'application du DI en droit français. Par ex, l'arrêt « Aquarone » du CE rendu en 1997 à propos des règles costumières du DI selon lequel « ni l'art 55, ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi »

d’application de l’article 55. Cet article fait allusion aux traités et accords internationaux. Coutume et PGD n’ont pas une valeur supérieure à la loi mais inférieure. Pour la coutume Jurisprudence du CE Assemblée 6 juin 1997, arrêt Aquarone, et pour les PGD le 28 juin 2000 arrêt Paulin. Le + souvent le CE considère ces normes comme étant privées d’effet direct, ne peuvent être appliquées par un particulier, car fait par les Etats, donc valable que pour eux, effet horizontal mais non vertical. 2°. La

droit issue de la coutume internationale. Si les normes coutumières de droit international peuvent avoir un effet direct en droit interne, elles ne bénéficient pas de la supériorité sur les lois internes de l’article 55C° ( CE 1997 « Aquarone » et 2000 « Paulin » sur les PGD du droit international. III. La loi. La loi est la source par excellence du droit fiscal français. La loi fiscale ne se limite pas au CGI. On peut trouver d’autres sources législatives que le CGI. Il

conventionnelles internationales ne relèvent pas du bloc de conventionalité de la loi. Les requérants ne peuvent s’en prévaloir devant le juge interne. Le moyen est inopérant. 2) La coutume internationale Arrêt d’Ass, 6 juin 1997, Aquarone : en l’espèce un requérant invoque une coutume internationale afin d’obtenir que le juge écarte une loi incompatible avec cette coutume. Le CE se prononce du point de vue juridique sur l’al 14 du préambule de 1946 pour estimer que cet alinéa ne

donc ne présente pas une utilité pour la coutume et les autres PGD. De plus, l'article 55 de la Constitution ne fait référence qu'aux Traités et accords internationaux ne vise pas la coutume et les PGD internationaux. Le juge administratif : CE Aquarone 1997 : l'ancien greffier de la CIJ soutenait que la retraite qui lui était versée par la CIJ bénéficiait d'une immunité fiscale selon une coutume internationale et n'était donc pas imposable. La discussion s'est essentiellement concentrée sur l'opposabilité

écrit pour protester la validité d’un acte administratif, cela résulte d’un arrête du 23 octobre 1987, société Nachfolger, navigation company et cela a été également affirmé par la suite par un arrête d’assemblée du 6 juin 1997, Aquarone et 28 juillet 2000 dans une affaire Paulin. Section 2 : Le statut constitutionnel des engagements internationaux Les dispositions constitutionnelles déterminent le statut dans l’ordre interne des engagements internationaux, qui font apparaitre qu’il ne serait prévaloir

CJCE, 1964, COSTA contre ENEL. Section 1. Le droit international gn Nous n’étudierons pas les ppe non écrit tel que la coutume internationale (CE, 1997, AQUARONE : le CE ne cherche même pas à vérifier si cette coutume existe ou non) et les ppes gnx du droit international qui sont des ppes jpciel dégagés par ex par la CIJ (CE, 2000, PAULIN les ppes gnx du DI ne priment pas sur la constitution). §1. La C°EDH Adopté ds le cadre du conseil de l’Europe, signé en 1950 et entré en vigueur en 1953

de conventionalité de la loi ; les requérants ne peuvent donc pas s’en prévaloir devant le juge interne ; et donc le moyen est inopérant. La coutume internationale. C’est un arrêt de principe du Conseil d’Etat en assemblée du 6 juin 1997 Aquarone. En l’espèce, un requérant invoque une coutume internationale afin d’obtenir que le juge écarte une loi incompatible avec cette coutume. En l’espèce, le Conseil d’Etat se prononce sur la portée juridique de l’alinéa 14 du préambule de 1946 ; pour