Perquisition

de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge. Dans l’exercice de leurs missions, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle et de l’ordre public. La composition, les attributions, ainsi que les conditions

sources : - Nationales : La constitution : art 68-1 est suivants : mise en accusation et jugement du président de la république coupable de haute trahison, ou consacre l’inviolabilité du domicile ce qui peut faire référence aux perquisitions. Le bloc de constitutionnalité comme la DDUHC de 1789 qui consacre un certain nombre de principes qui encadrent la procédure pénale et qui bornent les pouvoirs du législateur en la matière : égalité devant la loi –pénale- art 6, légalité

qui a servi au meurtrier ? » Mr Wapol : « Bien sûr ! Mais malheureusement aucune autre trace valable permettant de confondre le tueur, . Mr Reafton : Pas de chance ! Retour alors à la case départ alors ! Mr Wapol : « Pas si sûr ? Car une perquisition effectuée chez CARTRIGHT a permis de découvrir tout un rouleau de cordelette jaune du même type. » Mr Reafton : « Sensationnel !Il a été jugé sévèrement ,j’espère pour cet homicide . » Mr Wapol : « Oui, car suite à son arrestation il a avoué

visite sa tante. Revenant au travail, j’ai été surpris de retrouver le soir Zuena qui n’était pas encore partie. Nous avons encore passé la nuit ensemble, ce n’est que lundi que j’ai été arrêté chez moi pour la cause par les policiers après avoir perquisitionné ma maison. 2. Sur le fait de violer Zuena. Ce que Zuena dit que j’ai tenté d’avoir des rapports sexuels avec elle jusqu’à même frotter mon pénis contre sa sexe est totalement un mensonge. Ce que je reconnais est que j’ai sollicité d’avoir

autorités judiciaires (C.P.P., articles 14, al 1, 15-3, 17, 20, 21, 40, 41, 54 et 75). (mot de liaison) 2 – Rassembler les preuves : - Constatations, - recueil de témoignages, - saisie des pièces, documents et objets, - réquisitions, - perquisitions, (C.P.P. Articles 14, 20, 54,56 à 60, 62, 63, 76, 77, 77-1 et 78) (mot de liaison) 3 – Rechercher les auteurs : - Recueil de témoignages, - Investigations nécessaires à l'identification et à l'arrestation des auteurs (C.P.P., articles 14

Preuve Perquisition dans l’environnement numérique : On peut accéder et prendre les données d’un système informatique qui se trouve sur les lieux de la perquisition. On peut également prendre les données d’un autre système s’il est accessible depuis un système se trouvant sur les lieux de la perquisition. Une perquisition ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une enquête qui a déjà été ouverte et saisir seulement les biens qui sont en rapport avec laquelle est effectuée la perquisition. Intercepter

femme ont également le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi. Article 16 Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Des mesures portant atteinte à l’inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif

début de la procédure, le JLD peut autoriser des mesures attentatoires aux libertés individuelles comme par exemple le placement sous écoute téléphonique d’une personne suspecte. Autre secteur dans lequel le JLD a son mot en dire en matière de perquisition. Autre exemple : en matière de criminalité organisée article 706-73 et suivant du code de procédure, la loi Perbenne 2 a considéré que la criminalité organisée est grave et elle doit justifiée des mesures d’enquête extraordinaire. On peut garder

constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix" • Perquisition et saisie de dossier : • Article 60 du code de procédure pénale, • Un officier de police judiciaire perquisitionner et saisir tout élément nécessaire à l’enquète. • La saisie se fait alors en présence du médecin et d'un représentant du conseil de l'Ordre (garant du respect de la saisie des seules pièces

préliminaire = rapporter la preuve nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela permet d’éclairer le procureur sur les suites de l’enquête à donner. Loi PERBEN II = le parquet peut demander une perquisition avec l’accord du JLD : seulement dans l’enquête préliminaire. Les modalités de la perquisition = article 76 du CPP. Juge – gardien de la paix = le parquet n’est pas toujours avisé du dépôt d’une plainte. Si l’infraction est importante, il y a application de l’article 78 du CPP et avec l’autorisation