Perquisition

Certains modes de preuve sont encadrés, malgré le principe de liberté de la preuve. Tel est le cas notamment à propos des techniques de preuve des ingérences qui sont attentatoires à la vie privée. Ex. écoutes téléphoniques, géolocalisation, perquisition. Dans ces cas-là, la preuve sera recevable si les démarches réalisées pour l’obtenir ont été faites conformément à la loi. Dans le cas contraire, la preuve n’est pas recevable. L’article 427 CPP est clair le principe « hors les cas où la loi en

pour être applicable. Or cette censure sur ce fondement du CC n’a pas vraiment permis d’améliorer l’intelligibilité des lois fiscales. Le CC a rendu des décisions importantes en matière fiscale sur l’inviolabilité du domicile à l’occasion de perquisitions fiscales, ou sur le droit de propriété (avec des prélèvements fiscaux spoliateurs qui remettent en cause ce droit fondamental protégé par l’art 1er de la DDHC). En outre la Cour EDH a dégagée un certain nombre de décisions importantes en matière

ainsi pu condamner l’enregistrement clandestin de propos tenus à un policier par un suspect (Crim. 16 déc. 1997), l’imitation de la voix d’un inculpé par un juge (Cass. 31 janvier 1888), ou encore la sonorisation d’un local privé à l’occasion d’une perquisition (Crim. 15 février 2000). C’est notamment au regard des provocations policières que l’application de ce principe a posé problème. La jurisprudence a longtemps distingué entre la provocation à la preuve, licite, et la provocation à l’infraction,

infractions à la loi pénale (plainte, initiative, dénonciation, instructions) - rassembler les preuves (constatation, recueil témoignage, saisie, perquisitions, réquisition) - rechercher les auteurs Après l’ouverture d’une information : - Procéder sur commission rogatoire (constatations, perquisitions et saisies, auditions témoins) - déférer aux réquisitions du magistrat instructeur --------La police judiciaire a pour missions de constater

procédure pénale, J.O du 5 janv. 1993, p.215. 18 Loi n°93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n°93-2 du 4 janv. 1993 portant réforme de la procédure pénale, J.O 25 août 1993 19 Loi n°96-1235 du 30 déc. 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, J.O du 1 janv. 1997 20 cf. note n°1 16 8 III : Les domaines de compétence du juge des libertés et de la détention La détention provisoire est donc un domaine très sensible de notre procédure pénale.

modalités de la garde à vue. Sanction : le dépassement de la durée de garde à vue comme tout retard dans la notification des droits entraine la nullité de la garde à vue. Les policiers ont le droit de perquisitionner càd de visiter le domicile du gardé à vue avec l’accord de la personne. La perquisition se déroule ( ?) en présence de 2 témoins ou de 2 personnes habitant dans les lieux. Les policiers ont le droit de faire des prélèvements et examens biologiques : s’y refuser est un délit. Chapitre

la pénurie de travailleurs spécialisés dans le secteur de la construction dans l'ensemble du Canada, Canada NewsWire (français) - 19 juin 2012 * Le Zambito show, Le Devoir - 6 octobre 2012 * Nouvelle perquisition chez Vaillancourt, Le Devoir - 6 octobre 2012 * Nouvelle perquisition à Laval, La Presse - 6 octobre 2012 * Dommages collatéraux pour Canam, Le Soleil - 5 octobre 2012 * La Société des chantiers du Québec, La Presse - 6 octobre 2012 * La collusion toujours en place

l’aide d’une infraction ne saurait, en principe, être recueilli. Des procédés coercitifs sont susceptibles d’être mis en œuvre au pénal pour recueillir tous les éléments de preuve (la voie répressive comporte des moyens énergétiques tels que perquisitions, saisie, détention provisoire, etc., qui ne sont pas utilisables en procédure civile.). Enfin, il est avantageux pour la victime d’être présent au procès pénal, puisque de toute façon, la décision qui interviendra sur celui-ci sera opposable

matérielles Fondamentalement, les mêmes actes vont pouvoir être réalisés dans le cadre des deux types d’enquêtes. Auditions des personnes : possibilité pour la police de procéder à des auditions. -> mais aussi des investigations matérielles (ex : perquisition) Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour des OPJ et des APJ de convoquer toute personne au fin d’audition pour les nécessités de l’enquête (les auditions ne se passent pas sous serment). -> lorsqu’il est convoqué pour une audition

une enquête coercitive, c'est-à-dire que les actes de l’enquête de flagrance s'imposent et les enquêteurs n'ont pas à demander le consentement des intéressés. Concrètement ça veut dire que lorsque la police perquisitionne elle ne demande pas l'accord de la personne chez qui elle perquisitionne. L’enquête de flagrance confère aux autorités de police des pouvoirs très importants, qui peuvent s'avérer dangereux pour les libertés individuelles, c'est pourquoi le CPP pose des conditions très strictes.