Personnalité juridique

*Distinction Personne et Personnalité : Personne = tout être qui jouit de la personnalité juridique. Personnalité = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Cette aptitude appartient à toutes les personnes physiques (individu) et, sous certaines conditions, aux personnes morales (groupe). Remarques : -Fin de la personnalité juridique =/= décès. -Tout ce qui n’est pas humain est une chose à un animal est une chose. Partie 1 : Les personnes physiques Personnalité parfois niée chez

un marché étranger sans qu’elle dispose de personnalité juridique distincte de ladite société. Ce terme équivaut, en droit interne, à « la Succursale ». La succursale est une structure directement rattachée à la société dont elle dépend, société appelée généralement « société mère » ou « établissement principal ». C’est une extension géographique décentralisée de l’entreprise mère. A la différence de la filiale, la succursale n’a pas de personnalité morale distincte de sa société de rattachement

types de familles avec: La famille légitime: est fondé sur un ménage (homme + femme mariés avec enfant). La famille naturelle: C'est lorsque l'on fait des enfants sans être marié. La famille adoptive: La famille est fondé sur un lien juridique. Aujourd'hui les choses ont évolués car: La procréation dans le cadre du mariage est bouleversée par les progrès scientifique avec les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) dans lesquelles il y a des tiers donneurs. La filiation

La diversité des approches juridiques de l’entreprise. A. L’absence de définition légale de l’entreprise. D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et des services sur un marché. D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. Elle n’est, pour cette raison

qui composent cette société. Norme régulatrice des rapports humains en société. ¤ Qu’est-ce que le droit civil? La règle de droit s’adresse aux personnes qui composent la société. L’objet du droit civil est de définir la personnalité juridique et de préciser l’activité juridique civile à laquelle les personnes sont appelées. L’être humain est une personne, reçoivent aussi cette qualification certains groupements et donc en droit civil il existe deux catégories de personnes, les personnes physiques

LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE Sommaire  I. Le cadre juridique 2 A. Cadres juridiques des entreprises Françaises et Néerlandaises 2 1) En France 2 2) Aux Pays-Bas 3 B. Les partenariats transfrontaliers européens 4 1) Les fusions transfrontalières 4 2) Les autres formes de partenariats 6 C. Les règles législatives européennes concernant les rapprochements et la concurrence 7 1) Les règles générales concernant la

DROIT DES SOCIETES Cours du 11/03/2010: droit des sociétés = droit des entreprises? Non car en droit le mot « entreprise » n'existe pas, entreprise c'est une notion économique. l'entreprise est le point de convergence entre l'économique et le juridique. L'entreprise est une notion économique, c'est une unité qui combine les facteurs de production dans le but de produire des richesses. La richesse créée à l'affectation de bien, des services, de commercial. L'activité de cette entreprise contribue

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET AUX BIENS Langages courant et juridique ne sont pas forcément les mêmes. ( Personne : être de sang dans le langage courant. « Les lois sont faites pur les hommes et non les hommes pour les Lois » 4 fondateurs du code civil : ( Tronchet ( Bigot de la particule ( avocat de Louis XVI) ( Maleville (1er à éditer un article du code civil)

plus importantes constitue une infracion pénale par des sanctions pénales. (Réclusion criminelle, emprisonnement, amende, suspension de permis…) Une infraction est un fait puni par la loi pénale. C – La règle de droit est extérieure La règle juridique a pour particularité d’entraîner une contrainte qui vient de l’extérieur puisqu’il s’agit d’une contrainte étatique. La règle de droit se caractérise par le fait qu’elle est assurée par l’autorité publique seule légitime à imposer coercition.

sujets de droit LES SUJETS DE DROIT On entend par personnalité juridique toute attribution à la qualité de sujet de droit et, parla même, des prérogatives juridiques. Ce qui exclut la possibilité d’être une personnalité juridique les entités qui ne sont pas des personnes : les choses et les animaux. Ils sont seulement des sujets de droit, même si la loi confère aux animaux un certain nombre de dispositions les protégeant. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations